du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser la cessation d'emploi de Mme X... à l'issue du terme

violé ledit texte ; 2 ) qu'il résulte de I'article L. 124-2-2.1 du Code du travail que si le contrat de travail temporaire conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent peut comporter un terme

; que l'intéressé a démissionné le 6 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que les relations contractuelles entre les parties ne se sont pas, à l'échéance du terme

était stipulé, d'une part, que le contrat ne pouvait en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction, et, d'autre part, que le cocontractant pouvait , dans le délai de 2 mois avant l'échéance du terme

qualité de chef des ventes sous contrat à durée déterminée prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur, se prévalant de la période d'essai de 3 mois contenue dans un contrat à durée indéterminée

fixé d'accord par les parties, la cour d'appel, qui énonce que cette circonstance n'aurait pas modifié le rapport fondamental les régissant, en sorte que le contrat n'était pas à durée indéterminée, a

Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-10, 1er alinéa; que ce dernier texte, qui prévoit que si le

X... a été engagé par la société Brilou à compter du 10 mars 1992 en qualité de vendeur par contrat prévoyant que l'engagement était conclu "à titre temporaire pour une durée indéterminée qui ne pourra

, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié le contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre

En effet, aux termes des articles L. 1242-14 et L. 1242-15, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux

Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

et qu'il avait été valablement dénoncé par la STIM, alors, selon le moyen : 1 / qu'est pris pour une durée déterminée l'engagement dont le terme est fixé par référence à un événement futur, même si

en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets de cette rupture, alors, selon les moyens, d'une part, que la requalification l'a été à compter de l'origine des

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le

que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve du licenciement ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un contrat de travail à durée indéterminée

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été consenti à l'intéressée pour une durée de deux années, a dénaturé gravement la convention des parties, dont les termes