admettre à titre définitif la créance déclarée à titre provisionnel pour la somme de 12 475 000 francs (1 901 801,49 euros) ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le moyen, en ce qu'il concerne la

la cour d'appel a déclaré la demande du trésorier recevable et a admis la créance à titre définitif et privilégié à concurrence de la somme de 52 930,60 euros représentant la taxe professionnelle pour

définitif et que ce dernier n'a jamais contesté les termes de cette lettre et avait lui-même relevé la nécessité de le remplacer à titre définitif ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 51 de la

SOMMES D'ARGENT ET NOTAMMENT, LE 17 AVRIL 1974, UN CHEQUE AU PORTEUR DE DIX MILLE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MARCHAL LA PEINE DE LA RADIATION A TITRE

sens du droit fiscal, afférent à la créance litigieuse déclarée initialement à titre provisionnel ; qu'en prononçant cependant l'admission de ladite créance à titre définitif, la cour d'appel a violé

DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT DU BAREME DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET OU ELLE REFUSE LE CHIFFRE PROPOSE PAR SON COMMISSAIRE OU REVISE PAR LE CONSEIL REGIONAL, CES HONORAIRES SONT FIXES A TITRE

provisionnel, ne révélait pas la volonté non équivoque de l'Office de réclamer à titre définitif la somme indiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

en compte ces dernières sommes et que le tribunal correctionnel a fixé l'intégralité des sommes réglées à titre définitif revenant à Mme [M] à la somme de 144 028,24 euros, dans le litige l'

22 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à l'interdiction, à titre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné Mme [K], à l'interdiction de toute fonction publique ou emploi public à titre définitif et a confirmé le jugement

peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale à titre

définitif une créance de 174 062,64 euros et à titre provisionnel une créance de 1 026 285,54 euros, puis, quelques mois plus tard, à titre définitif une créance de 414 532,63 euros ; que le juge-commissaire

ont été embauchés comme gardiens d'immeubles en 1974 par la société Isica, le contrat de travail du couple prévoyant en son article 8-A que " dans l'hypothèse où l'un des préposés ne pourrait plus à titre

la SCP Delaere a été désignée liquidateur (le liquidateur) ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la créance de la banque avait été admise à titre

provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul (le trésorier), par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif et privilégié pour un montant de 12 921 francs ;

AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET PUNIE, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'A PAS ETE DECLAREE AMNISTIEE, ALORS QUE LE CONDAMNE

définitif dans le délai légal ; qu'en prononçant toutefois l'admission définitive, à titre privilégié, de la créance déclarée à titre provisionnel par l'Urssaf, la cour d'appel a violé les articles L.

définitif dans le délai légal ; qu'en prononçant toutefois l'admission définitive, à titre privilégié, de la créance déclarée à titre provisionnel par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L.