locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein droit tous accords

MOTIFS QUE LES LOCAUX ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M.

disposant de dépendances et de locaux propres ; que les travaux ont affecté principalement le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment principal, le reste étant maintenu à usage d'habitation ; que l'administration

à un usage d'habitation. 3.

d'habitation du local transformé sans autorisation.

le lot n° 27 à usage de logement et qu'il incombe à Mme X... de demander à l'assemblée générale le changement d'affectation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la transformation à usage

en condamnation au paiement d'une amende civile et en réaffectation des locaux à usage d'habitation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1

de la clientèle ; que même si elle ne peut produire le plan des locaux avant leur modification, il s'avère que les locaux ont été entièrement transformés, l'arrière boutique ayant disparu et les deux caves

EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL

D'HABITATION PAR UN ESCALIER INTERIEUR NE LEUR RETIRAIT PAS LEUR CARACTERE DE CAVE ET NE LES TRANSFORMAIT PAS EN LOCAUX D'HABITATION ; QU'AINSI, C'EST EN MECONNAISSANCE DE SES PRINCIPES ET EN DENATURANT

, LES PRENEURS POUVAIENT UTILISER A VOLONTE LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, S'ILS SATISFAISAIENT A L'OBLIGATION D'HABITATION PERSONNELLE, ET QUE L'AUTORISATION D'UTILISER UN LOCAL ANNEXE POUR UN LABORATOIRE

3, du code de la construction et de l'habitation, disposait : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970

L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NOTAMMENT TOUT LE CINQUIEME ETAGE SOUS COMBLE TRANSFORME EN DIX PIECES D'UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 128 METRES CARRES ; QU'IL ETAIT INDIQUE QUE "LES

, SE FONDER SUR LA POSSIBILITE DE TRANSFORMATION DE CERTAINS BATIMENTS OU DE L'USAGE DE CEUX-CI, ALORS ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE

(pièces 2 à 2.2) ; que Carolle X... est redevable de la taxe d'habitation 1998, 1999 et 2000 pour un local situé ... (pièce 3) ; que le ... est un numéro relatif, correspondant au ...

et ne constituent pas non plus un domicile », quand la notion de domicile, qui s'étend à tout lieu clos, ne se limite pas aux seuls locaux à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les articles 8

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts C..., propriétaires d'un local à usage mixte d'habitation et de commerce,

PRECEDEMMENT AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LA DAME X...

160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou les infractions aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux

Méridional Conseil a pour activité prestations de service, études et conseils aux entreprises dans le domaine de l'administration et de la gestion, pièce n° 1 ; que la société Méridional Conseil a transféré