du produit sans attendre le signal de la personne qualifiée de la société Somutra, prenant ainsi lui-même la décision de transfert en violation du mode opératoire prévu au contrat type pour le transport

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2017, qui, pour transport et détention sans justificatif de marchandise dangereuse pour la santé publique

du produit commençait à la buse d'aspiration et se terminait au transporteur à bande situé sur le quai ; que le responsable de la SARL Mecanhydro sur le site lors de l'accident était Frédéric I..

[J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Transports M.

et marquage CE ; - pour les guirlandes 180 micro lumières (R 1089) ont été (d'une part) jugées dangereuses du fait de l'équipement en simple isolation du câblage et d'absence de dispositif d'arrêt de

maritime) pour être acheminés depuis la Chine jusqu'au Brésil, étant tombés à la mer lors d'un typhon survenu le 31 août 2000, la société Ram a assigné le transporteur maritime en indemnisation de son

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

d'instruction, qu'il ne s'était pas arrêté à l'aiguillage proche de l'usine ; que, dans les conditions ci-dessus précisées, il avait écrasé la victime, laquelle avait reçu l'ordre de Nicolas Y... de transporter

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Andernos-les-Bains, agissant par son maire

camion à un endroit réputé particulièrement dangereux ; que, dès lors, en estimant que la société RALLU TRANSPORTS aurait commis une faute lourde en se fondant sur le seul motif, inopérant, tiré de ce

Sur le second moyen : Attendu que la commune de Narbonne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux primes pour travaux dangereux

d'appel qui, statuant sur une demande tendant au prononcé du huit clos, donne la parole en dernier à l'avocat d'une partie civile ; "alors, d'autre part, que le huis clos ne peut être ordonné en matière

première pour leurs propres activités et ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante ; qu'elles procédaient uniquement à une manipulation de divers

le 10 mai 2016, soit une heure avant que le vol avec effraction ne soit commis ; que le coffre-fort a nécessairement été transporté au moyen d'un autre véhicule, soit la Renault immatriculée [...] volée

Y... selon lesquelles les déchets étaient éliminés de manière régulière ; qu'ainsi, en retenant que les inexactitudes délibérées des cédants sur la réalité de l'enfouissement pratiqué sur leur ordre par

Q... était titulaire d'une habilitation au transport de marchandises dangereuses ADR valable jusqu'au 4 juillet 2011 et au 17 avril 2012 selon le type de produits et de transports ; que la société qui

P... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et pour contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, l'a condamné à une amende douanière, a prononcé sur les droits éludés et

première pour leurs propres activités et ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante ; qu'elles procédaient uniquement à une manipulation de divers

A... assumait la maîtrise d'oeuvre pour le compte du maître d'ouvrage et était investi de son autorité sur les entreprises présentes ; Attendu qu'à l'issue d'une information, M.

, la détention et la cession de substances vénéneuses et de marchandises dangereuses pour la santé publique ; "aux motifs que le délit d'importation, détention ou transport, en violation des dispositions