l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2019), le 8 juillet 2013, la société Vente privée a conclu un contrat de prestations de services avec la société Relais colis, agissant également en qualité de transporteur

moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que statuant dans un litige né à l'occasion d'un transport

routiers effectués par des [...] véhicules ou un ensemble de véhicules d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales»

colis, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport chargé d'organiser le transport de marchandises ne peut pas, en cas de perte par le transporteur, opposer au donneur d'ordre, pour le

265 septies du code des douanes, dans ses rédactions applicables à l'époque des faits, disposait que les entreprises établies dans la CEE, propriétaires de véhicules routiers à moteur, destinés au transport

265 septies du code des douanes, dans ses rédactions applicables à l'époque des faits, disposait que les entreprises établies dans la CEE, propriétaires de véhicules routiers à moteur, destinés au transport

Le 9 novembre 2020, la société Greenchem a conclu avec la société Blueroad, exerçant une activité de transport de marchandises, un contrat de fourniture d' « AdBlue », pour une durée de trois années, moyennant

Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que chargé par la Société générale de transports et d'affrètement d'effectuer le transport de marchandises par la voie routière à destination de l'Italie

de la notification faite par l'une d'elles ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'en exécution d'un contrat de location de tracteur avec chauffeur, la société Satfer a confié à la société Sotram le transport

Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".

international de marchandises combinant route et mer, la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) s'applique à l'ensemble de l'opération de transport des marchandises prises en charge

DE L'ARTICLE 81 DES << CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON OU PAR RAME >> (CGATM); QUE LA SOCIETE SODEX AYANT REFUSE DE S'ACQUITTER DE CES SOMMES

dommages survenus au cours de l'exécution du contrat de transport des marchandises, que la société Allianz assure la responsabilité civile du preneur d'assurance en matière de transport international

Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 septembre 2019, n° 18-80.817), pour infractions à la législation sur les armes, importation de marchandises

Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises

X..., commissionnaire chargé par la société Ferrasse d'un transport de marchandises d'Italie en France, a confié celui-ci à la société Transméca, actuellement en règlement judiciaire (la société Transméca

de 50 000 euros pour le délit d'homicide involontaire, de 1500 euros pour l'infraction de blessures involontaires et de 2 000 euros pour la contravention de maintien en circulation de véhicule de transport

l'absence d'antécédents du prévenu, en pratique privé de l'usage de ce véhicule depuis plus d'un an ; "alors que le juge ne peut dispenser le contrevenant de la confiscation du véhicule ayant transporté

, aux droits de laquelle est venue la société Gan Eurocourtage, a confié des opérations de transport de marchandises à la société United Parcel Service France (la société UPS) ; qu'invoquant des vols

en ce que la cour d'appel a relaxé Nacer A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que Nacer A... a reconnu avoir participé aux faits délictueux ; qu'il effectuait en qualité de convoyeur des transports