du fond que tant la vérification fiscale que la plainte de l'administration des impôts dénonçaient un défaut de souscription des relevés mensuels de taxe sur la valeur ajoutée ; D'où il suit que le

et qu'en se bornant à rappeler les constatations faites par l'Administration selon les procédures et finalités propres à celle-ci sans en vérifier le bien-fondé et en affirmant au contraire de manière

devaient être effectuées quant aux nouveaux faits, vérifications qui, l'information étant ouverte, pouvaient relever de la saisine du juge d'instruction par la voie d'un réquisitoire supplétif ; que cet

juges, de quatrième part, que le prévenu a soutenu qu'il avait, dans le cadre de la procédure de vérification, été privé des garanties fondamentales de débat oral et contradictoire dans la mesure où la

Il appartient au juge des libertés et de la détention, et au premier président saisi d'un recours, de vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée au regard des conditions ci-dessus

d'un tribunal de commerce prononcé à son encontre dans un litige l'opposant à la Banque Odier Bungener Courvoisier alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification d'un jugement faite en mairie

n'ont pas procédé à la vérification de la conformité entre les documents (en cause) et les photocopies remises, il ressort des pièces du dossier que cette vérification était matériellement impossible

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

les déclarations de TVA établies par son comptable, sans qu'aucun élément ne permette de vérifier que le ministère public et l'administration avaient conscience des irrégularités commises ; "alors

écrit, demandé que la vérification se déroule dans les locaux de l'Administration; que la comptabilité fut amenée le jour même dans le bureau du vérificateur ainsi qu'il résulte d'un reçu signé par celui-ci

faisant l'objet de cette vérification.

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 17 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation de l'acte de signification du jugement du 14 septembre 1994 et tendant en conséquence à voir juger ledit

Les juges observent que la différence de dates ainsi constatée, s'agissant de la fin de la période de prévention, ne modifie pas la nature des faits et des qualifications retenues et que l'intéressé a

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production de pièces en application de l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande

par les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que le prévenu est poursuivi sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1-2 du Code de la consommation qui vise l'ensemble des personnes

le contraire reviendrait à dégager la responsabilité de la personne morale dans tous les contrats qui ne seraient pas signés par le dirigeant en personne ; "1°) alors que la responsabilité pénale des

et où, de surcroît, ce jugement n'a pas été signifié de cet adversaire, et ceci quand bien même cet avocat aurait obtenu un certificat de vérification des dépens revêtu de la mention qu'il n'a pas été

Ouest, en résidence à la 17ème brigade de vérification, ... 93211 Saint-Denis-La-Plaine cedex ; que la procédure de vérification de la société Seurlin Immobilier, pour la période du 01.01.1999 au 31.12.2001