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une infraction, le procès-verbal dressé par les premiers nommés, doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur délégation duquel ils ont agi, ainsi que la nature des opérations qu'ils

doit être dressé par l'officier de police judiciaire pour chaque opération de mise en place du dispositif de géolocalisation, mentionnant la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles

ayant procédé à l'arrestation d'avoir à dresser un procès-verbal d'interpellation, ne dispensait pas pour autant l'officier de police judiciaire saisi du délit flagrant de la rédaction d'un procès-verbal

l'hypothèse d'une participation préméditée des policiers à une opération clandestine et illégale ; que le procès-verbal de renseignements judiciaires dressé le 26 août 1989 sur les "directives verbales

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dressés par les officiers et les agents de police judiciaire, qui valent tous à titre de simples renseignements, ont la même valeur probante ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, ou mieux

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des policiers sur l'illégalité de l'affichage, énervée, les outrageant en ces termes : "vous n'êtes qu'un agent communal, vous n'avez pas à me dire ce que je dois faire, j'ai l'accord de la police" ;

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par les officiers de police judiciaire le 23 juillet 1990 (pièces cotées D 36 et D 37), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il se déduit des indications du procès-verbal de

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, ces deux fonctionnaires ont dressé un procès-verbal de constatation de délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance et d'infraction à la réglementation des substances vénéneuses qu'ils ont