de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

, entre le mois de juillet 1971 et le mois de juillet 1987 ; qu'en décidant de fixer l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à 19 ans, "aucun élément légal ou conventionnel ne permettant de le priver

cette indemnité en imputant son montant sur la prime de fin d'année, M.

évolutive avait été remplacée, non pas par la prime versée au titre de l'accord d'intéressement, mais par le rétablissement des anciennes primes de congés payés et de fin d'année ; qu'en ne répondant

J... et 23 autres salariés de la Société de vente d'automobiles de Créteil (SVAC) Renault ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de fin d'année que l'employeur n'a pas versée pour

Y... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée

de contrôle par la société Vendée Matériaux fin 1992 au versement de la prime d'ancienneté figurant à la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, faute de s'être expliqué

Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours.

et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé

applicable (article 63), une prime de fin d'année est versée aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à un an, le montant de cette prime est au moins égal à la rémunération mensuelle

X... des primes de fin d'année, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une prime ne constitue un élément de salaire que si, présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité, elle constitue

précédentes et l'année en cours, la cour d'appel a exactement retenu qu'il devait verser à ce dernier les primes afférentes à l'année 2010 et l'indemnité de congés payés correspondante, dont elle a apprécié

d'ancienneté et de fin d'année; que, contestant le décompte régularisé par l'employeur pour les cinq années antérieures, M.

fin d'année, stipule qu'après six ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à l'équivalent d'un treizième mois ; que si, effectivement, un salarié peut voir le montant de la prime de fin d'année

Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

attaqué qui retient que, pour le même exercice, ladite société serait néanmoins restée débitrice de la prime de fin d'année à l'égard de l'intéressé, sans vérifier quelle était la cause du versement d'une

Y... et plusieurs autres salariés de la société Lefevre, actuellement en liquidation judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de fin d'année restée impayée pour les années

de fin d'année alors, selon le moyen, que ladite prime devant être versée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de Mme Y..., c'est la société qui succède à une

X... une somme à titre de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que ladite prime devant être versée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de M.

X... une somme à titre de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que ladite prime devant être versée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de M.