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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10133
14 mars 2018
. ; Aux motifs propres que « la SCI les Retornes reconnaît le bien fondé des condamnations prononcées contre elles au titre du solde du compte courant, qui seront donc confirmées ; que la banque fait
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00693
19 juin 2012
Il en sera de même en cas d'ouverture de sous-comptes du compte courant pour améliorer le suivi des opérations ; que son article 6-2 précisait que le compte-courant et les sous-comptes formant un tout
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200277
16 mars 2023
du 1er octobre 2008, et la convention tripartite du 10 février 2016, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er mars 2016, et non celle couvrant la période intermédiaire comprise entre le 1er octobre 2013
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10344
13 septembre 2017
Effectuée sur un compte courant en cours de fonctionnement alors que le remettant est in bonis, elle équivaut à un paiement.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10596
5 décembre 2018
L'ensemble des points bloquant mentionnés et imputables à Calystene sur la main courante du 22 avril 2011 ont tous été résolus au vu de la main courante en date du 28 juillet 2011.
613724a6cd580146774173c3
10 novembre 2005
X..., militaire de carrière, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de Mme Y..., assuré auprès de la société Generali France Assurances, actuellement dénommée Generali
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310554
23 novembre 2022
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Caisse des dépôts et consignations, établissement public, dont le siège est [Adresse 3], représentée par sa mandataire la société Esset, anciennement dénommée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100290
18 mars 2015
. ; que, le 1er avril 1999, elle avait souscrit auprès de la Caisse d'épargne un contrat d'assurance-vie dénommé Initiatives transmission et désigné, en dernier lieu, son fils Armand comme bénéficiaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10018
30 janvier 2019
partiel de son compte courant dans la SCI La Rode ramenant ainsi le décompte courant débiteur à la somme de 526,3 K€ ; que l'examen du compte courant de la SCI La Rode dans la société Cooprebat corrobore
cr
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société IPS Moulin de l'Aunay, dont René X... était président du conseil d'administration, vendait par correspondance, notamment, un produit dénommé
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10910
4 novembre 2021
Vous n'effectuez pas d'input en réunion commerciale ni en comité de direction. Ainsi, vous êtes convié le 07 septembre 2015 par email à un comité de direction devant avoir lieu le 23/09/2015 à 9h00.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110284
3 mai 2018
du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; qu'en cas d'ouverture de crédit en compte-courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer
6079d34c9ba5988459c58341
9 novembre 1993
Y... a consenti sur le compte de sa société une avance de 200 000 francs à la société Eraac pour que celle-ci l'endosse au profit de M.
613723cacd5801467740e2db
23 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerton car équipement, dénommée GCE, société
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00712
2 octobre 2019
J... du GAEC avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00345
1 avril 2014
l'engagement de caution hypothécaire pris par acte notarié du 20 juillet 1987, ordonné la mainlevée de l'hypothèque prise le 2 septembre 1987 et renouvelée le 7 mai 1997, et de l'avoir condamnée à verser
613725e1cd580146774213e7
6 septembre 2000
perceptions par l'intermédiaire du compte courant soit sur les intérêts soit sur le capital sont de 1994, le 8 novembre 1993, M.
6137240ccd5801467741191d
8 juillet 2003
courant est clôturé par un document qui établit la balance des articles du compte et détermine la position débitrice ou débitrice du compte, le solde créditeur ou débiteur constituant la créance ou la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10282
30 mai 2018
en application de cette promesse, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2011, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « suivant
61372699cd58014677426e8b
17 janvier 2006
PROTECTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mai 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée
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