contradictoire et de l'équité de la procédure, la loyauté des preuves et l'équilibre des droits des parties, au cours de l'instruction préparatoire ; que c'est ainsi que le principe du contradictoire est

, selon le pourvoi, que la partie à qui il est reproché d'avoir abusé de son droit de rompre des relations commerciales établies a toujours la faculté, comme celle à qui il est reproché de s'être liée

sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu article 16 du code de procédure civile

, la présomption d'innocence, qui a pour corollaire l'existence d'un procès équitable selon une procédure respectant le principe de la contradiction et les droits de la défense, impose que la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996,

pénale, ensemble du principe de l'interdiction de la réformatio in pejus, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur le seul appel du mis en examen à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale; violation du principe du contradictoire; défaut de motifs, manque de base légale ;

de la contradiction s'impose aux juges tenus de provoquer les explications préalables des parties avant de soulever un moyen d'office ; que, pour déclarer non régulier le licenciement économique prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des articles 121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de présenter leurs observations, la cour d'appel méconnaît ce que postule le respect du principe du contradictoire et viole, ce faisant, les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1, de

de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, loin de faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du double degré de juridiction qui permet aux parties de faire examiner une seconde fois ce qui a été contradictoirement débattu devant les premiers juges, sans se voir opposer le principe de l'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de la violation des articles 400, 512, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

le pourvoi formé par la société Division sonore et vidéo (DSVB) dont le siège est 93, rue Porte Dijeaux, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris