AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Port Pétrolier de Givors, société anonyme, dont le siège est ...,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut

F..., alors, selon le moyen, "1 ) que Mme A... s'était fondée, pour voir la responsabilité de M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

devant le juge de l'exécution, les juges du fond ont violé les articles L. 281-1 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient faire droit à la fin

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

et 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 3 du décret n° 82-893 du 18 octobre 1982, pris pour l'application de l'article 94-1 de la loi de finances

Boutié, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire Énoncé de la demande d'avis 1.

devant la cour d'appel de Paris, celle-ci a déclaré ce recours irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (Rouen, 16 mai 2024) et les productions, le 18 décembre 2012, la société PNSA (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire. 2.

de reclassement disponibles, et faute d'établir que la liste des postes avait été transmise au comité d'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas en tout état

Faits et procédure 1.

", déposée le 7 décembre 1989 et enregistrée sous le n° 1 572 869 pour désigner des produits identiques ou similaires, la société La Poste a fait opposition à cet enregistrement ; que la cour d'appel a

juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis, ni la portée d'un contrat ; qu'en l'espèce, M.