R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles

695-24 2° du code de procédure pénale, se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728-12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu qu'en application de l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 57-246 du 14 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par

L.212-4 du code du travail, interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues ; que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a institué un article L.241-15 du code de la sécurité sociale

L.212-4 du code du travail, interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues ; que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a institué un article L.241-15 du code de la sécurité sociale

140 du Code des douanes et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'achat de la marchandise importée à la condition que le vendeur produise un document

à La Wantzenau (Bas-Rhin), ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article R. 243-20 du Code de la

R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

Code de procédure civile, mais sans faire le moindre état des moyens invoqués pour conclure à la confirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais

R. 241-49 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2008, et de l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui sont

L. 241-10-1, L. 122-14-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que le litige étant relatif à l'obligation de reclassement, la cour d'appel n'en a pas méconnu les termes en

L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence constante que lorsqu'une indemnité transactionnelle globale est versée au salarié à l'occasion de son licenciement, il appartient

1134 du Code civil, 2°) qu'il résultait de la correspondance invoquée à l'appui de la demande en réfaction, non seulement que la contenance de l'appartement vendu avait été indiquée à l'acheteur, mais

de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique