Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe de Patricia A... du chef de recel d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande

contradictoires ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'expliquer, avancer, par référence aux conclusions des experts médicaux, que la multiplicité des blessures constatées

; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, pour constater

X... était le gérant, les agents des douanes ont constaté une majoration de 556,90 hectolitres de vin rouge AOC Listrac, entre la déclaration de récolte signée par M.

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 mai 1998, qui, après relaxe de X... du chef d'abus de confiance

serait restée sans réponse de la part des services d'urbanisme de la commune pendant un mois ; que toutefois, la déclaration préalable qu'il produit n'est ni datée, ni signée ; qu'en revanche, dans les

d'éducation de son lycée, Mme A..., les faits dont elle se disait victime de la part de son beau-père ; que lors d'un entretien avec une assistante sociale, le 30 avril 1996, Y... revenait sur ses déclarations

d'avoir considéré que chacun des griefs formulés par l'employeur constituait une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en relevant, d'une part, que la direction de la société avait définitivement constaté

sept voix ; qu'en l'état de cette contradiction sur les conditions dans lesquelles la décision sur la culpabilité a été acquise, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la déclaration

détails physiques donnés sur le journaliste et la référence à une émission récente à laquelle celui-ci avait participé, permettaient au lecteur de l'identifier aisément ; Qu'en l'état de ces constatations

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992, qui pour complicité et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

[H], [J] et Mme [F] des chefs de faux document administratif et usage, alors que la déclaration de paternité effectuée par M.

de la partie civile et du témoin B... se heurtant aux constantes dénégations des mis en examen ; qu'à ce propos, il ne saurait être tiré argument du fait que Jean-Yves A... et Emile-Marc X... ont fait

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que des agents de l'administration des Douanes, procédant à un contrôle dans un débit de boissons, ont constaté

X... de faire face à son engagement de caution ; qu'il est constant que M.

1582, 1698 A du Code général des impôts, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme X... et la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy coupables de fausses déclarations

Saisie par un intimé d'une contestation de la conformité de la déclaration d'appel aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel, ayant relevé que la déclaration d'appel

2010, sont établis par les constatations régulières, précises et circonstanciées des procès-verbaux, la vente de glaces, constatée à deux reprises sur le même lieu à 45 mm d'intervalle et après une première

ainsi que l'exige l'article 1743 du Code général des impôts, omis de passer ou de faire passer des écritures dans les livres obligatoires, il lui appartenait de vérifier ou de faire vérifier les déclarations

tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance, par la société civile professionnelle notariale [N]-Boiziot (la SCP notariale), de tout document en sa possession susceptible de faire connaître la consistance