ensemble l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; Attendu que l'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive

perdre une chance à Mme Y... d'éviter l'amputation, à affirmer qu'un écho-doppler des veines et des artères des membres inférieurs, pratiqué dans les jours précédents celui réalisé le 9 mars 2001, ayant révélé

dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés

S... vise expressément plusieurs griefs, ainsi énoncés : « De façon plus précise nous vous reprochons des négligences professionnelles fautives : - Ainsi en est-il de votre absence totale de contrôle,

Selon les révélations faites par des salariés ou d'anciens salariés de l'entreprise, j'ai appris qu'au cours du 2' semestre 2007 et du 1" trimestre 2008, vous avez, de manière répétée, mené des actions

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif

coupable d'escroquerie à la TVA au préjudice de l'administration fiscale ; "aux motifs que présenter aux services fiscaux des déclarations de reversement de TVA fondées sur des faux, reconnus par le faussaire

La société Hôpital Privé de [1] est donc fautive de l'avoir soumise à un planning organisant un travail sur 3 jours par semaine.

donné lieu à engagement de la procédure de licenciement en août 2007, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas prescrits et que l'employeur pouvait se prévaloir de faits relevant du même comportement fautif

une cause réelle et sérieuse ; que le motif personnel, au sens de ces dispositions, consiste en un motif inhérent à la personne du salarié, ce motif pouvant être lié, entre autres, à un comportement fautif

n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de construction et ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame à un tiers fautif

licenciement, mais qu'il soutient à titre principal qu'un tel licenciement est nul car il vient sanctionner l'usage de son droit de retrait et d'expression, cet usage étant justifié « par les agissements fautifs

Y... mettait "un réel défaut de diligence à remplir de manière loyale ses fonctions" et qu'il avait manifesté un comportement fautif contraire a "la loyauté à attendre d'un cadre de direction de haut niveau

blâme le 24 avril 2007 et qu'en convoquant le salarié le 5 septembre 2007 à un entretien préalable, il avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription de deux mois des faits fautifs

dénonçait, preuves à l'appui, de nombreux manquements contractuels de l'association qui avaient perturbé sa propre exécution du contrat ; que la cour d'appel était tenue de rechercher si les manquements révélés

X... ne pouvait être retardé au jour de la révélation du fait dommageable, dès lors que la société Banque d'escompte ne rapportait pas la preuve d'une dissimulation de la part de ce professionnel, de simples

.. ne se prévalant d'aucune faute inexcusable pour la période antérieure au 11 octobre 2011, le litige ne porte donc que sur la période allant du 11 octobre 2011 au 27 février 2012 ; que le dossier révèle

pour origine un manquement de l'employeur commis pendant l'exécution du contrat de travail et que son fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la créance du salarié même révélée

civile ; Mais attendu qu'au sens de l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation

La lecture du procès verbal de Conseil d'administration de la CAPEB du 9 septembre 2010 révèle que le Président Y... et les membres du Conseil ont transmis à Monsieur X... leur soutien unanime et leur