A cet égard il y a lieu de relever que la lettre d'intégration de M.

X... a été engagé en 1981 par la société Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier

subséquents, alors : « 1°/ que si le juge d'instruction français peut, en vertu de l'article 9 de la Convention d'entraide régissant les rapports entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

France Télécom a, en effet, adopté le 28 mai 2009, avec effets rétroactifs au 1er janvier 2009, une nouvelle offre tarifaire qui satisfait aux prescriptions de la loi ; que ce non-lieu ne signifie pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° Q 17-16.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

.- Y..., dit Aldo Y..., et Mme Françoise Z..., son épouse (les époux X...), ayant acquis tous les lots constituant les bâtiments B et C des trois bâtiments anciens de la copropriété située ...aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2000), que, par

Y... à verser la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à Jean-Marie X... et une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avec constitution de partie civile contre Francis Y...

de décisions rendues en Allemagne, l'Etat requis était donc la France, et il appartenait aux juges du fond de confronter ces décisions à l'ordre public international français ; qu'en énonçant, pour justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de transport au départ et à destination d'un lieu situé en France et donc intégralement exécuté en France est régi par la loi française et notamment par

France, de Me Boullez, avocat de M.

à un juge au moment de leur arrivée en France, mais deux jours plus tard (CEDH 27 juin 2013, Vassis et autres c/France, n° 62736/09, § 58 et 59 ; CEDH 4 décembre 2014, P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant