annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la remise en état de la chambre froide nécessitait la destruction de celle-ci et sa reconstruction et qu'il n'y avait pas lieu de prendre

W..., géomètre expert foncier qu'ils ont mandatée à cette fin, indique, après avoir procédé sur place à divers relevés et constatations : - qu'il est possible d'affirmer que la route carrossable de 4

estimation de leur valeur ; qu'aussi bien, le propriétaire ne peut réclamer une indemnisation au titre des pailles et engrais que s'il démontre qu'il les a délivrés lors de l'entrée en jouissance du preneur

Mme Y... ne formule aucune critique ni demande à cet égard dans le dispositif de ses conclusions auxquelles seules la cour d'appel a l'obligation de répondre ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de prendre

et des demandes afférentes : en préambule, le Conseil rappelle que la prise d'acte est une manifestation de la volonté du salarié de rompre le contrat, qu'elle consomme immédiatement la rupture qui pourra

d'identification sur tous les documents de réclamation au titre des taxes foncières ; - qu'en tout état de cause, au regard de la motivation de la décision concernant l'irrecevabilité fondée sur une fin

attaqué d'avoir condamné Mme X..., divorcée Y..., à payer aux époux Z... la somme de 15.204,11 € TTC, dit que cette somme sera indexée sur l'indice du coût de la construction et que l'intérêt légal pourra

aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 5 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra

Delta que sa caution bancaire arrivait à échéance le 31 décembre 1986 et qu'il convenait de la renouveler pour les mois suivants ; que, par lettre du 4 décembre 1986, les sociétés concédantes mettaient fin

Bernard X..., ordonné l'expulsion des preneurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (...)

être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » ; que l'article 15 du même code édicte : « Un Français pourra être traduit

"Art 7 rémunération : "Le mandataire gérant aura droit : A des indemnités mensuelles fixes de 700 euros HT par mois, qu'il est autorisé à prélever à la fin de chaque mois sur les recettes de l'exploitation

Il a été élu délégué du personnel le 18 octobre 2011, la fin de la mesure de protection étant fixée au 18 avril 2016. 3.

Durant celle période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente.

rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin

rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin

de 18 ; qu'il ressort de l'article 27.2 des mêmes statuts que le Conseil d'administration ne peut valablement se prononcer que si au moins la moitié des administrateurs est présent et prend

juridique de sa prétention ni sur le fait générateur d'une éventuelle responsabilité de la société Castorama ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Sagittale était bien fondée à prétendre

reçu mandat de ses cohéritiers de gérer les biens immobiliers dépendant de la succession ; que plusieurs immeubles indivis ont été vendus entre 1985 et 1993 ; que, par acte du 11 juin 1993, devant prendre

les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre