d'être "candidat" ; que celui-ci doit ensuite coller une vignette détachable pour préciser s'il désire recevoir une BMW ou sa contre-valeur en espèces ; que cette vignette doit être apposée sur un bon

(MICHEL), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER

et objectives seules susceptibles de légitimer cette discrimination au regard des dispositions de l'article 10 de ladite ordonnance ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, à bon droit, que le règlement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud dépannage, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Sainte-Geneviève-des-Bois

peuvent justifier la résiliation du contrat d'apprentissage qu'en cas d'échec définitif de l'apprenti aux examens ; qu'en subordonnant, comme elle l'a fait, la poursuite de ce contrat à l'obtention de bons

7 septembre 2009 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

les prix pratiqués auraient été inférieurs au coût réel de ces insertions ; que s'agissant de la facture de 280 000 francs TTC de novembre 1996, qu'il dit maintenant correspondre à des prestations réelles

Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial Liot Bouroullec Cadiou-Mahe, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC Le Clos des sources, dont le siège est "Le Clos des sources", 35500 Vitré, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes

motifs que la demanderesse a fait paraître au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce ainsi libellée : "vends vidéo-club région Beauvais avec logement au-dessus, bon

Sauveur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation du Bon Sauveur et condamne celle-ci à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de

produit une attestation de laquelle il résulte qu'une mention prévue dans la commande du texte de publicité n'avait pas été incluse par erreur ; qu'à supposer, bien qu'aucun document de commande ou de bon

1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 1er juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA)

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M.

24 JUIN 2021 La société 3 Invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-17.529 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes

DU 4 JUILLET 2024 La société Seventim, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 23-12.217 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes

société Laiterie nouvelle de l'Arguenon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-23.039 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes