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248 712 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00316

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100283

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88371

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la SCP Devolvé et Trichet une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88506

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88472

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88495

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88458

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88485

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88536

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88537

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88667

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88666

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas Personal Finance une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88657

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88654

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[E] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88652

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[L] [A] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88684

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement CIFD une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88672

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Anderton Castings une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88535

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [R] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88558

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défenderesses une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88709

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société le Crédit Industriel et Commercial CIC une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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