Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est

311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même

L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 2

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre

313-1 du code pénal ; 2°/ que si le préjudice de l'escroquerie n'est pas nécessairement pécuniaire, il doit néanmoins résulter de ce que l'acte opérant obligation n'a pas été librement

311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / que l'aveu de non-paternité du mari de la mère est de nature à entacher d'équivoque la possession d'état d'enfant légitime qu'il revendique pour faire échec à une

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention-cadre du 2

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; que M.

correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui a notamment condamné, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, Louis D..., à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt

des chefs d'escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 388, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit des arguments contraires contenus dans les articulations essentielles

chefs de faux et usage, escroquerie et abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit en demande et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 313-1 du code de la consommation, la nullité de la stipulation d'intérêts ne peut être prononcée ; que, pour ce qui concerne la garantie, aux termes de l'article L. 312-8, du code de la consommation