avec leur imputation (intérêts ou amortissements), un extrait du compte de prêt du 02.04.2008 au 30.06.2015 faisant apparaître les paiements réalisés par M.

: Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il impose la présentation de justificatifs de la dépense réalisée

devant la Cour aux seules questions de la prestation compensatoire et de l'usage par la femme du nom du mari ; que l'appelante considère que le Juge du premier degré a fait une inexacte appréciation des

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° S 19-11.844 R É

aurait dû être spécifiquement autorisée par justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur amiable peut, sans autorisation, agir en recouvrement d'une créance de dommages-intérêts au nom

notaires qui agissaient eux-mêmes en qualité de mandataires de leurs clients ; la circonstance selon laquelle Gilles Y... s'est adressé principalement aux mandataires des prêteurs et des emprunteurs et non

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° T 15-17.372

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mario Y..., 2 / M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel

AU PROFIT DE BILGER DE TROIS BILLETS A ORDRE A ECHEANCE RESPECTIVEMENT DES 1ER JANVIER, 1ER AVRIL, ET 1ER JUIN 1965, BILLETS QUI FURENT REGLES AUXDITES ECHEANCES; QUE, LE 9 DECEMBRE 1966, LE CAPITAL

de la rémunération variable due au salarié, accords transactionnels à l'égard desquels il était tiers, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que sous couvert de griefs non

Dans le cas où les capitaux propres de SEAD, au 31 juillet 2003 seraient inférieurs à cette somme, le " prix total " serait diminué du montant de la différence entre le montant des capitaux propres au

X..., respectivement titulaires de 50 %, 25 % et 25 % des parts représentant le capital social, et pour gérants Mme Y... et M.

accaparé de son portefeuille de contrats d'assurance, avait bénéficié gratuitement du personnel et des moyens de fonctionnement de la société, l'augmentation de capital de la SCEE intervenu le 3 décembre

partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 114 F-D Pourvois n° S 15-16.060 V 15-16.983 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du revolving, le capital garanti a été porté à 3.500.000 F et le solde débiteur du .crédit revolving était garanti par Axa pour un montant en capital de 3.500.000 F, soit 533..57.1 ¿, selon les garanties

[B] ne saurait par ailleurs se prévaloir utilement de la notification d'une augmentation de ses cotisations en 2014, faute de démontrer qu'Axa a eu connaissance à ce moment-là de la réalité du risque de

A..., dirigeant et associé de la société des Sablières de la Neste et de la société Carrières de Hèches, avait acquis de Francis X... des participations non majoritaires dans le capital de ces sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 01-14.017 et E 01-13.992 ; Sur le moyen unique pris