Quand même l'utilisation de l'[T] suppose un arrêt de la circulation ferroviaire celle-ci ne prévient cependant pas le passage d'engins ferroviaires sur les autres voies.

participé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du conducteur victime d'un accident de la circulation

d'inobservation de l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant ; "aux motifs que, s'agissant du dysfonctionnement du feu tricolore, il ressort du procès-verbal d'accident de la circulation

procès-verbal du 4 octobre 2004 aux motifs que ce procès-verbal est imprécis sur le lieu de l'infraction indiqué, comme étant le point kilométrique 000 000 de la RN-7, et qu'il n'indique pas le sens de circulation

Philippe Z..., conducteur d'un véhicule, ayant été victime d'un accident de la circulation, et son épouse, Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son mari sous tutelle, ont

prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation

X... a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné, en dernier lieu, sur révision, la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 60 % ; qu'il

prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation

l'usage de la chose vendue incombe à l'acquéreur ; que, dès lors, en retenant à l'encontre de la venderesse qu'il n'était pas prouvé qu'elle ait immédiatement fourni aux acheteurs un certificat de circulation

X..., mis en circulation le 12 mars 1986 ayant été déterminée suivant ces mêmes modalités, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité du Rome ; Mais attendu, d'une part, que

X..., mis en circulation le 29 mars 1989, avait été déterminée selon des modalités différentes, ce que la publication de la circulaire du 12 janvier 1988 ne suffisait pas à établir ; qu'en mettant

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle des conditions d'application de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les autorisations de circulation

X..., alléguant que son véhicule avait été endommagé en raclant dans une ruelle ouverte à la circulation un tas de gravier laissé par M.

disposition des lieux qu'il n'existe aucune servitude du père de famille, au motif qu'il ne peut être exclu que la création puis le goudronnage du chemin n'a eu pour objet que la facilitation de la circulation

, y ajoutant, a rejeté la demande de la société Blue river bucuresti 78 SRL tendant à la transmission à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, alors « que la libre circulation

[L] victime, en 2016 en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir

visée par l'article 13 de la directive 2009/103 et dans laquelle la victime a pris place, de son plein gré, dans un véhicule qu'elle savait volé, sont inopposables à la victime d'un accident de la circulation

enfant par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, il convient, pour déterminer qui a la qualité de mère, d'appliquer la loi personnelle de la femme ayant accouché ; que la liberté de circuler

novembre 2019 et de valider l'AMR du 29 juin 2018 émis par l'administration des douanes, alors : « 1°/ que des marchandises déjà mises à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union peuvent circuler

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2023) et les productions, Mme [S] [X], alors mineure, a été victime, le 21 avril 2016, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme