a fait l'objet d'une reconnaissance implicite en raison du dépassement des délais d'instruction ; qu'il estime qu'en l'état de cette carence fautive de la caisse, il ne devrait pas supporter les conséquences

Monsieur Mickaël X... sera en conséquence débouté de ses demandes dirigées contre la société PITNEY BOWES.

[C] était fondé sur une cause réelle et sérieuse à l'exclusion de la commission d'une faute grave et d'AVOIR condamné en conséquence la CRCAM à lui payer les sommes de 743, 73 euros brut

dans la survenance de l'accident, imputable entièrement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société Nofrayane, cette dernière doit relever et garantir la société Fiderim des conséquences

Vincent Y... est donc nul ; que sur les conséquences financières du licenciement nul : à défaut pour le salarié de solliciter sa réintégration, celui-ci peut prétendre au paiement de dommages et intérêts

l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, selon les conditions générales de la police d'assurance, sont couverts au titre de la garantie « Responsabilité civile automobile », « les conséquences

défendeurs n'ont effectué aucun paiement et ont allégué tardivement un prétendu retard et un mauvais travail de l'entrepreneur pour échapper à leurs obligations ; que cette absence de règlement a eu des conséquences

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reed organisation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reed organisation à

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement.

éléments qu'il n'avait aucune raison de produire si ce n'est en sa qualité de caution, ce qui démontre encore sa volonté de se porter caution, si importantes que puissent en être aujourd'hui les conséquences

F... du 16 mars 2016 était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ba Log à verser à Mme G...

commun et non à une décision sur les relations entre les parties et les intervenants forcés ; que l'employeur ou son assureur, qui peuvent en cas de reconnaissance de faute inexcusable supporter les conséquences

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la

Marion X... dans la lettre de licenciement ne peuvent constituer une faute ; qu'au vu de ces éléments et en l'absence de faute, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences

et a décidé à bon droit de rejeter la demande de rappels de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence

matériaux contenant de l'amiante, devait nécessairement en déduire qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue de ce fait à l'encontre de la société Valeo ; que faute d'avoir déduit les conséquences

matériaux contenant de l'amiante, devait nécessairement en déduire qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue de ce fait à l'encontre de la société Valeo ; que faute d'avoir déduit les conséquences

service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge et que, toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences

service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge et que, toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences

risque de cette maladie qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau » ; que l'objet des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995 est de mutualiser les conséquences