pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en repositionnement à divers niveaux d'octobre 2005 à juin 2013 et en paiement

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être classé au coefficient 160 de la convention collective et de l'avoir condamné au paiement

en qualité d'agent de service nettoyage ; que, victime d'un accident du travail le 28 décembre 2010, elle n'a pas repris son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement

(ses conclusions écrites page 4), mais soutient qu'il s'agissait là de la partie intégrante de ses fonctions d'agent charge du service de la paie sans pouvoir être considérée comme l'exécution d'une tâche

EUROPÉENNE GASTRONOMIQUE de CHARCUTERIE n'a pas payé à Patrick X... les heures supplémentaires effectuées et les congés payés y afférents, ni a fortiori fait figurer celles-ci sur les fiches de paie ;

pour 78 heures par mois et d'une partie proportionnelle en fonction des négociations réalisées à hauteur de 10 % ; que le 1er novembre 1998, ses émoluments ont été portés à 20 % et son coefficient est passé

n'existe pas toujours, il est reconnu par le prévenu que des prélèvements étaient masqués par l'établissement de faux frais de déplacement, notamment aux secrétaires, et que les sommes portées sur les fiches

résultant des fiches de paie afférentes à l'année 2010, mentionnant un salaire d'environ 2 250 euros par mois, et que, s'agissant du patrimoine immobilier détenu par la caution, cette dernière s'est abstenue

payés restaient acquis et non pris.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

cette entreprise connut un développement rapide qui, cependant, faute de trésorerie suffisante, s'accompagna d'importantes difficultés financières jusqu'à la déclaration de l'état de cessation des paiements

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire au coefficient 716, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'annexe

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la fiche signalétique

recouru aux services de Mehrali et Yussuf X..., travailleurs clandestins, exerçant à but lucratif une activité de coupe de bois sans effectuer les formalités de remise aux salariés d'un bulletin de paie

X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société SBTN à lui payer les sommes de 9.846,30 euros à titre de rappel de pause payée pour la période de janvier 2006 à septembre 2015, outre

foncière de crédit, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Brasserie Fischer

[T] et l'ayant condamné au paiement solidaire, avec M.

du salaire et, enfin, assurer des prestations de service facturées mensuellement pour 4 000 francs TTC ; qu' en se bornant à analyser les bulletins de paie et les fiches de frais, sans examiner le projet

suite à son refus, elle a été licenciée le 28 mars 2001 "pour refus de mobilité géographique pour le poste du salon de Somain" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur bonus, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause