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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365
6 juillet 2016
N... seront ceux d'ouverture au public », ce qui n'implique pas que le salarié était tenu d'être présent tous les jours d'ouverture du magasin, l'article 6 bis, alinéa 2, prévoyant au contraire que le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10889
3 novembre 2016
et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations versées au salarié dans la limite de six mois.
6079b1979ba5988459c52aac
12 novembre 1997
C... et de Mmes A... et Z... lui incombait et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'en condamnant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689
16 septembre 2020
Elle a été licenciée le 25 septembre 2015. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement.
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c9
26 octobre 2004
de transport communautaire accordée en vertu du règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992" ; "que "de telles licences permettent l'exécution de transports entre les Etats de l'Union européenne
6137228ccd580146773fe4fa
12 décembre 1995
SARL Imprimerie Moderne de Maisons-Alfort (IMMA) qui a repris les actifs et le personnel de la précédente société ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL IMMA, M.
6137232fcd58014677406853
8 octobre 1998
Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00341
25 février 2009
second examen en date du 9 novembre 1999, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de responsable de réserve magasin ; qu'après avoir refusé une proposition de reclassement, il a été licencié
613721b7cd580146773f670a
2 juillet 1992
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'imprimerie "Société Midi Aveyron presse", société anonyme dite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10377
21 avril 2022
[K] a été licencié à raison de l'utilisation indue d'un véhicule professionnel audelà des seuls trajets domicile/lieu de travail, la lettre de rupture précisant « si vous n'aviez pas été impliqué dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923
12 juin 2019
, le 22 janvier 2013, et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10376
28 mars 2018
, votre licenciement pour motif personnel.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10325
21 mars 2018
Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société SELF SPM à ce que son licenciement pour faute lourde soit déclaré nul, et à ce qu'il lui soit versé une indemnité compensatrice de préavis,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10508
11 mai 2017
Y... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement verbal suppose une manifestation de volonté de l'employeur, dépourvue de toute équivoque, de mettre fin au
6137229ecd580146773ff2ce
27 mars 1996
ces contrats devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00572
19 mars 2014
, qu'engagée le 8 avril 2000 par la société Lidl en qualité de caissière-employée de libre-service, Mme X... a, postérieurement à une période d'arrêt maladie et des avis du médecin du travail, été licenciée
613723cacd5801467740e34b
27 juin 2001
la lettre de licenciement, à savoir une insuffisance professionnelle, étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, que le défaut d'implication et d'adaptation du salarié dans ses nouvelles fonctions
613723d4cd5801467740eac0
9 octobre 2001
Y..., engagé en qualité de vendeur, attaché commercial le 21 mars 1994 a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00537
18 mars 2015
au moins partiel avec la pathologie dont elle souffrait et que l'employeur avait conscience d'un lien entre le manque de vigilance de la salariée et sa pathologie, a décidé que le licenciement prononcé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843
21 juin 2018
concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
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