AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

dispensé d'exécuter ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à titre d'indemnité pour non-respect

Z... a scrupuleusement respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis trois ans, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle

L'arrêt rappelle qu'il n'appartient pas au juge de l'annulation de porter une appréciation sur le bien-fondé ou non de la décision du tribunal arbitral qui a considéré que la production des documents réclamés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Pierre Le Calvez, demeurant ..., 2 / Mme Nicole

L... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 6°/ que toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt

travaillées, qu'il n'était pas justifié par l'employeur du respect du délai de prévenance contractuel de cinq jours avant chaque période de travail, ni que le salarié n'était pas dans l'impossibilité

, mais se bornent à donner un avis consultatif ; qu'en ne répondant à aucun de ces arguments péremptoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les dispositions du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

civile ; 2°/ que la cassation à intervenir de l'un ou des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser à Mme [Y] un rappel de prime exceptionnelle et des rappels de salaires pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 94-44.400 et C 94-43.181 formés par la société Houillères du bassin de Lorraine (

au 1er janvier 2006 pour lesquelles aucune décision de justice n'était intervenue, ni aucune instance en cours, elle n'opérait ni n'autorisait aucune distinction ; que dès lors, les cotisants assujettis

au 1er janvier 2006 pour lesquelles aucune décision de justice n'était intervenue, ni aucune instance en cours, elle n'opérait ni n'autorisait aucune distinction ; que dès lors, les cotisants assujettis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... en violation de la clause de non-concurrence ; que M.