Garcia X... n'ayant que des fonctions de salarié pour participer à la refonte de l'ouvrage ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que les stipulations

une somme perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme constitutive d'une faute grave à l'encontre de son salarié

de verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une prime de treizième mois de salaire dans les mêmes conditions que pour les salariés cadres ; AUX MOTIFS QUE « A l'occasion de l'examen des éléments

patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise ainsi que l'indemnité transactionnelle versée à son ancien salarié, M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande; alors, selon le moyen, qu'il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de

l'arrêt attaqué a déclaré Serge Z... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés que pour obtenir frauduleusement des remboursements de la part de la CPAM, Salah

déjà suivi un stage de vente" et qu'elle "avait acquis depuis 1985 une bonne connaissance des produits bancaires", sans répondre aux conclusions précises de l'employeur qui faisait valoir que cette salariée

intéressé eut participé à la négociation de ce plan et en eut une parfaite connaissance, que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L.

contrats de travail sont conclus pour la même durée que ces contrats de travail, emportent obligation pour les joueurs de porter un maillot revêtu des publicités choisies par l'association et de participer

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire sur minima conventionnels. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 avril 2005) d'avoir débouté le syndicat national CFDT livre édition ainsi que 23 salariés

, en prenant en compte l'âge du salarié, son état de santé, sa qualification ou encore son expérience professionnelle ; qu'en espèce, pour rejeter les prétentions des salariés et estimer que l'exercice

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur

Saint-Gobain et chargé de la division "compteurs"; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1993 alors qu'était en discussion la cession de cette division ; Attendu que le salarié

Y..., porteur de parts, exerçait les fonctions salariées de chargé de clientèle, leur a substitué pour des raisons disciplinaires, celles de conducteur de poids-lourds ; Attendu qu'il est fait grief

Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés

contrat de travail et en paiement de dommages et intérêts, et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; en droit, lorsqu'un salarié

par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'association diocésaine de Nancy de rembourser à Pôle-emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans

écritures régulièrement déposées, Armel X... faisait valoir que les déclarations de Dominique Y... sur lesquelles se fonde exclusivement l'accusation, étaient sujettes à caution comme émanant d'un salarié