à une rémunération de gérance leur étant due, ont assigné Mme Z... en paiement du solde du prix ; Attendu que, pour condamner les époux X... au paiement de la somme due à la société, l'arrêt énonce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure

La société Demathieu Bard a refusé de payer le solde du prix des travaux réclamé par la société Thermie en estimant que devaient être retranchées de ce solde des dépenses qu'elle avait engagées pour remédier

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1988), que la société Allais Atlantic (société Allais), à laquelle il était lié par un contrat

de régler le montant de la TVA sur le prix de cession, M.

(l'acquéreur) a acquis de la société Manon Motors (le vendeur), anciennement dénommée RLV auto, une automobile de marque Jaguar ayant parcouru 87 500 kilomètres, moyennant un prix de 10 900 euros ; qu'il

L'acheteur a agi en annulation de la vente et en remboursement du prix. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme V....

l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-12.466), que, par actes des 14 et 17 janvier 1986, la société Domaine de Bayanne a pris

moindre, s'il les avait connus, l'acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'en l'espèce, au vu des

l'instance aux droits de la société Sofemo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [E] ont acquis, le 20 janvier 2012, de la société Vensolia énergies (la société Vensolia) une éolienne, le prix

[Z] et la société Boursorama en distribution du prix de vente ; Attendu que M.

Alain Y..., dit que l'adjudicataire supportera le coût des constructions existantes, fixe la mise à prix de dix lots distincts et dit que cette mise à prix pourra être baissée de 20 % ; Qu'en statuant

Z... à leur profit d'un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53 358 euros payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme X... l'ont assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du

en vente par les époux X..., le juge de l'expropriation, par jugement définitif du 14 mars 1996, en a fixé la valeur à 1 906 000 francs ; que le 25 juillet 1996 la CUDL a procédé à la consignation du prix

X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de l'entreprise EGB, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le locataire ayant fait connaître son désaccord avec le prix

élevé entre les parties et que par télex du 12 juillet 1985 la société Balenciaga a donné son accord pour acheter le stock de montres "sport" de la société Cart ; que la société Balenciaga n'ayant pas pris

Paris, 19 janvier 2000), que la société Sud Loire automobile (société SLA) a vendu un véhicule à la société LGA par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix