RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE CETTE RENONCIATION AU BENEFICE DE CESSION D'ACTION NE S'APPLIQUAIT QU'AU DEPERISSEMENT DES

code du travail, un syndicat représentatif doit choisir ses délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés

27 avril 1978, consenti à ses enfants une donation-partage de ses biens ; que, par acte du 20 juin 1980, ceux-ci ont déclaré considérer comme définitive la donation à titre de partage anticipé et renoncer

à la prescription acquise, de manière expresse ou tacite ; que, dans ce cas, la renonciation résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ;

, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation, la cour d'appel a exactement retenu que la célébration du mariage d'Arezki X... devant le cadi, et non devant un officier de l'état

, la cessation n'étant intervenue que le 31 décembre 1991, et qu'en conséquence, une telle renonciation ne pouvant être valablement faite antérieurement à la cessation des fonctions, le moyen pris de la

X..., qui sollicitait l'attribution de ce même bien et sans répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que son épouse avait renoncé à l'attribution préférentielle de cet appartement,

Y..., une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1988 a commis un expert et qu'à l'occasion de cette procédure l'assureur de la responsabilité civile de chef d'entreprise de M.

de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 1338 du Code civil, que la confirmation ou ratification d'un acte susceptible d'être attaqué par une action en nullité, soit qu'elle ait été expresse

BORNES AVAIENT DISPARU, ONT CITE LEURS VOISINS EN BORNAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ORDONNE, APRES EXPERTISE, L'IMPLANTATION DES BORNES AUX EMPLACEMENTS DESIGNES PAR L'EXPERT

à se prévaloir de ces exclusions ; qu'en affirmant, pour décider que la société Zurich international France n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'exclusion de garantie tirée de la faute intentionnelle

tacitement à une instance ou à une action lorsque son comportement fait ressortir la manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer; qu'en décidant que les époux B... n'avaient nullement renoncé

C... sera rejetée ; ALORS QUE l'assureur peut valablement renoncer au bénéfice de la suspension de garantie pour défaut de paiement de la prime ; qu'en l'espèce, il était constant que, postérieurement

X... n'a pas commis de faute en mettant en vente des plats de dinde-tagliatelles dont la date de péremption était dépassée de près d'un mois, retient que ces plats lui avaient été expédiés d'office par

avoir valablement renoncé, au nom de son enfant, à rechercher si M.

A RENONCE AU BENEFICE DE CES CLAUSES; QU'EN EFFET, SUIVANT ACTE DU 3 AVRIL 1958, LE DEMANDEUR A REPORTE A DES DATES ULTERIEURES LES ECHEANCES DES PRETS ET A MEME CONSENTI UNE NOUVELLE AVANCE DE FONDS

comptable a estimé à la somme de 65 000 francs la rémunération annuelle de Mme Y... et qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été déclarée en qualité de salariée, la loi reconnaissant des droits propres

à un droit ne se présume pas ; qu'il ne résulte d'aucun document que la Cie Agf Iart ait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat ; / attendu que le jugement sera réformé et la société Safac sera

X... ne concernait que les périodes d'hospitalisation telles que définies par les experts et que le reste du temps écoulé entre l'accident et la consolidation des blessures devait être indemnisé au titre

C. un aveu verbal de celui-ci a été interrogé sur commission rogatoire et a expliqué les circonstances des aveux de J., l'expression employée par ce garçon reconnaissant avoir "enculé" (sic) son cousin