compétents ; qu'en ce qui concerne la réalité des travaux effectués par BSM Entreprise pour le compte de la société Le prestige des Verrières à l'ancienne, l'administration fiscale a considéré que les

La société Rapido reproche à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Laval incompétent pour connaître de l'action de la société Rapido contre la société Allianz IARD, qui relève de la compétence

de grande instance de Blois auquel se réfère l'ordonnance attaquée, aucun élément du dossier ne permet de déterminer si ce magistrat était compétent pour se prononcer sur la requête de l'administration

Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions et qu'il lui appartenait, dès lors, de présenter sans délai à la chambre criminelle de la Cour de Cassation la requête prévue par l'article 687 du Code

internationale du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier sur l'option de compétence offerte par l'article 46, alinéa 3, du code de procédure civile visant le lieu où le dommage a été subi, que l'action

territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition des comptes, la société Codisud a assigné devant le tribunal de commerce de Montpellier Mme X... ; que celle-ci

Y... qui a soulevé l'incompétence ratione loci du tribunal saisi ; que celui-ci, après s'être reconnu compétent, a condamné M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent de la compétence

de compétence insérée aux connaissements maritimes ; que la cour d'appel, constatant l'absence de transaction et retenant que l'accident avait eu lieu dans le ressort du tribunal de commerce de Bruxelles

de commerce de Tours, lieu de son siège social, en l'état d'une clause attributive de compétence territoriale insérée au contrat ; que la société SARR a soulevé l'exception d'incompétence territoriale

du tribunal de commerce de Paris pour connaître de cette action, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire

d'expertise ; que s'agissant d'un litige international pour lequel les parties avaient entendu soumettre leur litige éventuel à la compétence du tribunal d'Arezzo (Italie), le tribunal a refusé la mesure

Attendu que les sociétés Google inc et Google France soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré le tribunal

compétente pour statuer sur la requête en confusion des peines présentée par X..., et la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence était territorialement incompétente ; " alors qu'aux

territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français ; Attendu que Mme X..., de nationalité française, a assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son

le licenciement abusif et condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que l'employeur a interjeté appel ; que, par jugement du 14 mai 2009, le tribunal

arbitral, dit que le Tribunal de commerce d'Amiens est compétent pour connaître du litige et d'avoir ordonné en conséquence le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Amiens ; AUX MOTIFS

, ou bien, pour diverses raisons techniques, ils avaient en toute conscience décidé de naviguer à proximité immédiate de la limite des eaux territoriales, prenant ainsi le risque de pénétrer dans lesdites

et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la décision