Hocine X..., demeurant et domicilié ...

de l'indemnité allouée sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées aux consorts Y... en raison du décès de Hocine

Hocine Y..., demeurant ..., 2 / de M. Joao G..., demeurant ..., 3 / de M. Jaime X... Silva, demeurant ..., 4 / de M. José D..., demeurant ..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que trente trois ayant droits de Hocine X..., Mouloud Y..., Ali et Lamri Z..., Amar A.

l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite

X..., domicilié [...] , 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'association Adapei de Haute-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Auto finance, son commissaire à l'exécution du plan et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de fixer la créance de la SCI à hauteur

l'arrêt d'une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, qui a retenu qu'en raison d'un retrait opéré quelques secondes avant la saisie, le compte n'était plus créditeur qu'à hauteur

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer personnellement débitrice du comptable public à hauteur de 700 022,20 euros, alors « 1°/ qu'en statuant sur la prescription de l'action en recouvrement du comptable

annexé : Attendu que les sociétés Icade et Axa font grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés GFC et FAD à garantir la société Icade des condamnations prononcées à son encontre à hauteur

GER à indemniser le préjudice de M. et Mme X... consistant dans le coût de la démolition et de la reconstruction ainsi que dans les frais exposés pour la taxe d'équipement, l'assurance multirisques habitation

, alors que Mme X... devrait être inscrite sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'elle bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter

l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite

Henri Z..., demeurant au Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), 3 / de M.

Théodore X..., demeurant Le Mélezin à Saint-Paul-sur-Ubaye (Alpes de Hautes-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit

mainlevée et la radiation d'une inscription hypothécaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant, nonobstant les stipulations et les conditions de l'acte , que Mme Y... n'était tenue au remboursement qu'à hauteur

contradictoire était de déterminer l'emplacement exact des deux constructions ; Félix Z... ne peut tirer de cet élément qu'il était en droit d'intervertir le site d'implantation du bâtiment à usage d'habitation

cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur

aspect extérieur ou de créer des niveaux supplémentaires ; que tel est le cas en l'espèce, les travaux importants réalisés par le prévenu ayant fait passer le bâtiment de l'état de ruine à celui d'habitation

francs d'amende et a prononcé sur intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231-1 et 241-1 du Code de la construction et de l'habitation