Par ordonnance du même jour, il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. 4.

reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 4 1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1999 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus

moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation, statuant sur une demande de mise en liberté

26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Le 10 février 2021, le greffier du juge des libertés et de la détention a répondu par courriel au conseil que sa demande était rejetée. 6.

SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RAZEL FRERES, contre l'ordonnance du juge des libertés

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, contre l'ordonnance du juge des libertés

Sa détention a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 juin 2021. 4. Il a relevé appel de cette décision. 5. Devant la chambre de l'instruction, M.

-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en refusant d'annuler l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention, alors que les débats et

Pour refuser de se prononcer sur la demande de mise en liberté formée par M.

Pour refuser de se prononcer sur la demande de mise en liberté formée par M.

Par requête du 19 novembre 2021, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1

Ayant formé une demande de mise en liberté, M. [Z] a été placé sous contrôle judiciaire. 5.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

[Y] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 29 juin 2021 et placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention du même jour. 3.