(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société Les Pêcheries du littoral, venant aux droits de la société Sarcro

60 jours à compter de la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois, - de retirer tout objet, encombrant ou matériel, notamment de pêche

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion n'est pas encourue si le preneur établit que les conditions de

faisait référence à une reprise, alors que le corps de l'acte extrajudiciaire développait le motif lié à l'âge du preneur et reprenait les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche

étaient insuffisantes pour donner au bail le caractère rural, qu'il résultait des attestations comptables produites que le chiffre d'affaires était dans sa majorité constitué par la vente de cartes de pêche

restrictions médicales conséquentes du médecin du travail, en vertu desquelles Mme X... « ne [peut] faire qu'un travail sans position debout de plus de 10 minutes, sans piétinement, sans s'accroupir ou se pencher

X... ne saurait prétendre au remboursement des sommes débitées et qu'il importe peu, dans ces conditions, de se pencher sur l'éventuelle faute de la banque qui aurait laissé débiter le compte en l'absence

terres appuyées contre ce mur jusqu'à niveau du sol de la propriété de Mme [A] et à supprimer les parties du mur menaçant de s'effondrer sur la propriété de Mme [A], notamment la partie haute du mur qui penche

, qui a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche

grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du code civil et des articles L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche

mise en herbe d'une parcelle louée dans un tel cadre temporaire, sans caractère définitif, ne peut donc constituer une opération au nombre de celles visées à l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche

X..., pour lequel elle avait construit un navire destiné à la pêche, en retenant de sa part un manquement à son obligation de conseil au sujet de l'équipement du navire, alors que, d'une part, cette obligation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, en

destination du bail qui n'autorise que les activités de réparations, de gardiennage de bateaux, de vente de bateaux et d'accastillage et nullement la mise à disposition de postes d'amarrage pour des péniches

E..., domicilié société MJ synergie, [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société le Chat perché, 2°/ à l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la

X... la preuve que le dommage subi par sa péniche n'avait pas eu pour cause la vétusté du bateau, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé la disposition susvisée, ensemble l'article

société SACPA, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Île-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Z... répondait qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leurs accusations ; que selon l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

, tandis que cette absence de déclaration excluait l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural et de la pêche

Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche