Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant occulte sans autre condition,

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

moyen : 1 ) qu'est nulle faute d'objet la transaction conclue par un adhérent à un contrat d'assurance groupe dans l'ignorance de ce qu'un délai de carence invoqué par l'assureur non porté à la connaissance

1147 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser dans quelle mesure la divulgation par la société Oxymel à la société Abarez de l'information selon laquelle M.

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

23 décembre 1998 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'application systématique d'un délai de prescription limite le droit d'accès à un tribunal ; que le délai de prescription de l'action

l'article 1382 du code civil ; 2 / que le juge ne peut méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel, qui constate que le préjudice causé par la contrefaçon

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

poursuites engagées contre Serge Y... pour défrichement sans autorisation, a prononcé la relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la mention "accident connu par l'employeur le 19 juillet 1998" qui était portée sur la déclaration de l'accident

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel