Y... se prévaut des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 678 du code de procédure civile en arguant de ce que la signification au représentant ad litem de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

226-15, 323-1, 323-3, 323-3-1 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré coupable M.

323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour Mme U..., pris de

[M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sovab, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

X... et Mme Y... ; qu'en l'état de cette égalité de points, la cour d'appel ne pouvait privilégier Mme Y... en prenant une seconde fois en considération son potentiel professionnel, sans violer l'article

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action publique pour l'infraction prévue et réprimée

325 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 325 du code de procédure civile : 5.

.- R..., ès qualités : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par M.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

Vu les articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, le premier et le deuxième dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et le troisième

L. 3213-1 du code de la santé publique sont toujours remplies, ALORS QUE 1°), saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques prononcée par le représentant de l'Etat, le juge doit

X..., l'arrêt retient que si la société JR Conseil n'établit pas avoir présenté les placements proposés avec leurs avantages et leurs inconvénients par un rapport écrit conformément aux articles 325-5

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles