manque de retenue, excède largement le droit de critique dont il se prévaut ; qu'à cela s'ajoutent des imputations précises sur l'éthique professionnelle de Nathalie Y... qui profiterait des travaux d'autres

1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et publicité en faveur d'un produit présenté comme favorisant le traitement des maladies et la restauration des fonctions organiques sans autorisation

de marchandises sans justificatif d'origine, en l'espèce des bijoux et des pierres précieuses, reproché à Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux ; que, d'autre

X... coupables d'avoir volontairement détruit les locaux de l'entreprise Aitone TP par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes

au salarié dans la limite de trois mois, alors « que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'une instance dont la caducité

Y... et, d'autre part, sur un jugement du 23 août 1995 ayant condamné M. Y... à lui payer une contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

somme prêtée est exigible depuis le 30 juin 2000 ; 3°) ALORS QUE le contrat est nul pour absence de cause ; que tel est le cas d'un contrat qui trouvait sa cause dans un précédent contrat, devenu caduc

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre

, de sorte qu'était inopérante une attestation bancaire délivrée plusieurs années après, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné à l'audience d'orientation l'adjudication de l'immeuble, a constaté, le 30 novembre 2010, la caducité

condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt avait été stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, a pu en déduire que celui-ci pouvait y renoncer, que la SCI ne pouvait se prévaloir de la caducité

lourds et au port de charges supérieures à 10 kilogrammes ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 19 décembre 1988 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de lui proposer un autre

ayant présidé à la proposition de reclassement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, dont les termes étaient clairs et précis et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

F... a déposé une demande de surendettement le 2 février 2017, au moment même où était prononcée la caducité du plan de surendettement de son épouse, alors qu'il n'a formé aucune offre de paiement à la

facture au titre de frais engagés pour l'étude du projet ; Attendu que la société Icade fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé qu'en cas de caducité

Y... en raison de la tardiveté de ses conclusions ; qu'en affirmant néanmoins que les conclusions des sociétés Semto et MTA tendant à voir déclarer caduc l'appel de M.

au sein de la SA Dorlon les emplois d'agent commercial, de chef d'équipe, de tourneur et d'opérateur sur machine à commande numérique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre

que le but économique de la réintégration de l activité d assurance était de diminuer les coûts de gestion de celle-ci, ce qui constitue, précisément, un jugement sur ladite réintégration ; alors, d autre

leur a causé par la présentation à l'encaissement "précipitée" du chèque remis en garantie du paiement de la clause pénale, la résolution de la vente n'étant pas à ce moment là imputable à l'une ou l'autre

l'objet du protocole du 9/09/2007 n'ont été accordés que pour arranger la famille X... ; que les appelants prétendent que le non-respect des délais prévus conventionnellement suffirait à rendre l'acte caduc