de l'école nationale des travaux publics à Noisiel ; que la réalisation de cette construction faisait appel à un procédé de construction nouveau ; qu'en cette fin d'année, le personnel de la société

construire destiné à la rénovation des deux étages supérieurs d'un bâtiment situé à Saint-Martin-Le-Vinoux ; cette dernière, dans le cadre d'une meilleure habitabilité, a décidé de relever la charpente existante

des mesures précises qu'elle aurait prises depuis lors, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'ordonner la construction

des mesures précises qu'elle aurait prises depuis lors, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'ordonner la construction

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

X... a érigé la construction et planté les thuyas en cause sur une partie de terrain qu'il croyait de bonne foi lui appartenir et qu'il a fallu attendre l'arrêt du 2 février 1993 d'ailleurs non définitif

être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'expertise in futurum en ce qu'elle était liée à la réalisation des travaux de construction

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de

tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, et de construction

des quatre décisions de l'assemblée générale du 6 avril 1994 alors, selon le moyen, "que l'assemblée générale des copropriétaires peut procéder à l'aliénation du droit de surélévation d'un bâtiment existant

. & Cie, l'ouvrage était d'une complexité particulière et le risque de non stabilisation existait dès son montage ; que la méconnaissance, par les dirigeants de la société X... & Cie, des dispositions

trouble anormal de voisinage, notamment par la modification des conditions d'exercice d'une activité postérieure à l'installation des victimes des nuisances et l'article L. 112-16 du Code de la construction

que le versement de la prime litigieuse revêtait les caractères de constance et de généralité, a relevé que le montant de cette prime était fixe depuis quelques années ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2002), que la société civile immobilière (SCI) I Scogli, arguant de l'existence

page 3, 6), la prévenue soutenait que le procès-verbal du 19 août 1995 ne pouvait pas constituer la base des poursuites pour édification irrégulière d'une clôture dès lors qu'il ne visait pas la construction

sur le fondement de la faute dolosive, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conclusions d'appel des époux D... faisaient valoir que "la quasi totalité des intervenants à cette opération de construction

(pages 3 et 4), suivant lequel Laurent de A... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice personnel, actuel et certain en relation avec une infraction, et non avec la seule présence des constructions

en vigueur à la date de référence ; que les terrains expropriés étant classés par le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de référence en zone NA, c'est-à-dire dans un secteur où toute construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant à l'enseigne "Bati Construction", ...