X... que son salaire mensuel serait composé d'une partie fixe correspondant à un forfait de 199,33 heures par mois ainsi que d'une prime de sujétion rémunérant forfaitairement tous travaux complémentaires

X... soutenait, à l'appui de sa demande en rappel de salaire, aux termes mêmes du jugement attaqué, la prime de 13ème mois, antérieurement versée semestriellement, étant versée mensuellement depuis l'année

chantage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du code général des impôts, 6 de la Convention

de 51 250 francs (153 750 francs pour trois mois), viole le texte conventionnel précité, l'arrêt attaqué qui accorde à l'intéressé une somme de 997 500 francs à titre d'indemnité de licenciement, soit

palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles

palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles

définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.

européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Son temps de travail mensuel était fixé à 166 heures.

et pécuniaires était, concrètement, proportionnée à son droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas justifié ce chef de décision au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

condamnée à verser aux salariés des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que l'application volontaire par un employeur d'une convention

grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail avec la société France télévisions en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 février 2014 seulement, de fixer son salaire mensuel

A... était agent d'entretien et percevait un salaire mensuel de 600 euros, le loyer mensuel de 350 euros a été augmenté à hauteur de 450 euros (quittance du mois d'avril 2011) lorsque Mme I...

verbale il devait percevoir une somme mensuelle de 50 000 francs jusqu'à la levée de la promesse de vente à titre de rémunération forfaitaire, et ce qu'il travaille ou non au sein de l'office notarial

l'article 1134 du Code civil et de fausse application de l'article 1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel

correspondait pas à un travail à temps complet mais à temps partiel", que "les contrats litigieux auraient dû spécifier, sous peine d'être qualifiés de contrats à temps complet, la durée effective mensuelle

X... d'un quota conventionnel ; qu'en considérant néanmoins comme justifié le licenciement fondé sur le non-respect de l'objectif de 200 implants prévu au contrat, l'arrêt qui a fait produire effet