droits à l'encontre de M. et Mme X... après avoir accepté l'indemnité accordée en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique pour exécuter la décision

et produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

recels et complicité d'escroqueries, a annulé des actes de l'information et renvoyé l'examen de l'affaire pour qu'il soit statué, au fond, sur la poursuite dirigée contre ses coprévenus ; que, par décision

conséquent, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Alors, d'autre part, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

X... avait saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) d'une demande d'indemnisation ; que, par arrêt du 19 décembre 2002 devenu irrévocable, rendu sur appel de la décision

; que, ni le toucher au niveau du sexe dans le cadre d'un examen gynécologique préopératoire, ni la demande du praticien à la patiente d'adopter une posture provocante ne caractérisent l'atteinte sexuelle

un avenir prévisible. / Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

alors qu'il était en mesure de la faire ; 3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre requis ; 4) elle est inconciliable avec une décision rendue

fixée à la somme de 300.000 euros par arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 1er mars 2006, dont le capital reste dû, et que les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision

. ; que le litige donnait lieu à un arrêt prononcé le 5 janvier 1979 qui renvoyait les parties devant le conseiller de la mise en état et qui prononçait, par ailleurs, la mise hors de cause de la compagnie

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...

, la CARSAT lui a, le 21 décembre 2011, réclamé un indu d'un certain montant ; que contestant ces décisions, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme N....

involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [J] et M.

société SOTOURDI et pas davantage le terme des effets de l'astreinte ; que l'injonction prononcée a été exécutée conformément aux termes de l'ordonnance du 27 mars 2015 et, en l'absence d'une nouvelle décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme R...

Mme Z... une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente viagère de 150 euros par mois ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à la décision

; Mais attendu que, n'ayant pas relevé que les pièces adressées le 8 novembre 2011 étaient produites au soutien du mémoire de l'appelant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision