X..., engagé en qualité de responsable commercial régional par la société Interface France, le 1er mars 1987, et exerçant, en fait, les fonctions de VRP a refusé le 15 septembre 1989 le poste de directeur

protocole préélectoral signé avant la cession et prévoyant l'élection de deux titulaires et deux suppléants bien que l'effectif de l'entreprise soit inférieur à 25 salariés ; Attendu que la société EBR fait

DE PLUSIEURS SOCIETES, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE CHACUNE D'ENTRE ELLES, ASSISTES LE CAS ECHEANT D'EXPERTS DE LEUR CHOIX, ETABLISSENT ET PRESENTENT UN RAPPORT SUR LES MODALITES DE LA FUSION ET PLUS

Z..., notaire, de faire publier et enregistrer ce traité avant le 31 décembre 1987, date à partir de laquelle les droits d'enregistrement afférents à un tel acte devaient être augmentés ; que le 18

pied disciplinaire pour les mêmes faits ; votre comportement et le non respect de vos clauses contractuelles sont constitutifs d'une faute.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré du défaut de qualité et de l'intérêt à agir de la société Aqualter Exploitation et en conséquence confirmé

SAS Roland X...), qui prétendait être aux droits de la société anonyme Roland X... en vertu d'une convention d'apport partiel d'actif placée sous le régime des scissions en date du 28 mai 2004, ayant fait

assigner au titre d'une concurrence déloyale ; que la société MFCE ayant ultérieurement fait l'objet d'une fusion-absorption au bénéfice de la société Eram, cette dernière a déclaré venir à ses droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa radiation de la liste des conseils juridiques alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 n'incrimine que des faits commis

ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1975 PAR LA FUSION DE LA SOCIETE

mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

X... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de son employeur et a fixé au maximum la majoration de rente ; Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens

X..., qui était entré en 1959 au service de la société Roos, avant sa fusion avec la société SICMA, et qui avait exercé des mandats sociaux dans la société Roos puis dans la société SICMA-Roos, a été admis

A... à faire usage de la carte bancaire de la société, à titre personnel, pour compléter son salaire, l'élément intentionnel de l'infraction d'abus de confiance n'apparaît pas caractérisé ; "alors,

constituer un critère excluant toute possibilité de comparaison, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe susvisé ; 2°/ que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur de faire

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société NMW avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER