A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie de la violette, domicilié ... (Haute-Garonne), 28/ M.

Jean Marc X..., demeurant "Les Editions de Charme", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Imprimerie Fanlac, société à

« autre imprimerie » est complice des agissements de Mme [C] [L] ; que le délit de concurrence déloyale est ainsi parfaitement constitué ; que la question à trancher est de savoir si cette « autre imprimerie

Réunion (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite en demandant que la date d'effet de cette pension soit fixée au 1er janvier 2007 ; que la caisse lui a fait parvenir en réponse l'imprimé

les faux billets, il a fallu stocker une quantité considérable de papier et acquérir un massicot inutile pour le travail normal de l'imprimerie ; que Y... reconnaissait que, dans les premiers jours du

l'employeur en application de l'article L. 3141-22 du code du travail était inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article 321 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries

X..., victime d'un accident de trajet alors qu'il était depuis plus de vingt ans au service de la société Capron en qualité d'imprimeur-typographe, a été licencié au mois de février 1985, en application

Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte

règlement, fondement des poursuites, a été approuvé par arrêté ministériel du 15 avril 1945 ; que cet arrêté a été publié au Journal officiel du 16 décembre 1945 avec mention que le règlement était imprimé

Marc X..., attaché de direction commerciale à la société Imprimerie Plumelle, était justifié par une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture l'arrêt attaqué retient

celles concernant la TVA des mois de juin, juillet et août 2000, postérieures à la mention de ce transfert au K-BIS, Marc X... s'est bien gardé, contrairement à la demande qui lui était faite sur l'imprimé

La rubrique pré-imprimée prévoyant l'indication de la date et de l'heure n'a pas été remplie. C'est précisément cette omission qui constitue, selon le conseil d'X...

le juge qui en sera chargé ; que l'absence de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne figure au dossier de la procédure n° 6/85 qu'un simple imprimé

situation matrimoniale et familiale par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 1991 ; que, par ailleurs, après son divorce, il établissait ses déclarations de revenus sur des imprimés

dans le cas d'un transfert d'affaire vers un autre commercial, un partage de commission est opéré entre les deux vendeurs ; que dès lors que la cour d'appel a constaté que le salarié justifiait son implication

agissant en flagrance ; que les agissements des enquêteurs n'ont en rien constitué à l'égard de Mohamed X... une quelconque provocation à l'infraction, mais seulement une provocation à la preuve de l'implication

. ; qu'en écartant néanmoins l'implication du véhicule conduit par M. Z... dans l'accident subi par M.

nullité ; qu'en l'espèce, selon les termes de la lettre de licenciement, Mme P... a été licenciée en raison de son manque de leadership au niveau créatif et de son manque de management, de son absence d'implication

revêtait pas un caractère excessif ou disproportionné au regard « de la gravité exceptionnelle et de l'ampleur des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessité », « des implications

le salarié se prévalait de son bilan de fin de mission du 24 septembre 2012 soulignant, au titre de l'appréciation de la mission : « Fin de mission du au fait que V... de soit pas dispo à 100 % - implication