A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de ses constatations et a violé l'article L 8221-5 2°du code du travail 2° Alors que de plus, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée

à payer à la société Prodim la somme de 15 206, 54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que l'article 6 de la convention de franchise doit être interprété comme prévoyant le calcul

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, 97122 Baie-Mahault (Gaudeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1358, Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 1°) de la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; Attendu que pour

, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

606 du code civil mettant à la charge du bailleur les grosses réparations qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale » (arrêt attaqué, p. 8, § 15) ; qu'en statuant ainsi, sans

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 310-1, 311-1, 20-1 du code civil et 11, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque

X... et la société La Tour de Nesle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.