Gérald et Marcel X..., l'arrêt retient que les faits dommageables imputés à ces derniers résident dans la diffusion de fausses informations sur le marché ; qu'il ajoute que ces faits, révélés à compter

U... était le seul conducteur fautif, tandis que ni le conducteur du véhicule assuré par la société Filia MAIF ni celui de la voiture assurée par la société Swisslife n'avaient commis de faute, c'est à

Vous n'avez prévu aucun plan d'action pour l'année 2014 et vous vous êtes révélé incapable de justifier les objectifs fixés, du suivi et des contrôles que vous effectuez, de l'accompagnement de vos vendeurs

T... et de l'appelant révèle que l'inégalité de traitement existe depuis de nombreuses années ; qu'il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire de base de M. G...

a procédé dans le cadre des pouvoirs qui lui étaient conférés par les parties et qu'elles ne lui ont pas disputés, ne concerne pas la responsabilité du tribunal arbitral et qu'aucune méconnaissance fautive

doute demeure c'est au salarié qu'il doit profiter ; que ce régime probatoire trouve aussi à s'appliquer pour la détermination de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des prétendus faits fautifs

de la non application des dispositions conventionnelles depuis son embauche le 01.07.1991 ; le non-respect de ces dispositions est démontré ; il en résulte un préjudice résultant de l'absence de revalorisation

choix de la garantie, intrinsèque ou extrinsèque, n'appartient ni à l'acquéreur, ni au notaire, mais au seul vendeur, et à condition qu'il en remplisse les conditions, le notaire n'en est pas moins fautif

X... son licenciement pour faute grave, et non pas pour cause réelle et sérieuse, non fautive ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire

l'incongruité « en conséquence, toutes les erreurs qu'elles pourraient commettre sont excusables et non fautives » ; que les facteurs spécifiques qu'elle invoque doivent en revanche être examinés pour

Philippe X..., notaire à Dijon, avait commis des manquements fautifs à ses obligations professionnelles directement à l'origine du dommage subi par M. Z..., de l'AVOIR condamné à payer à M.

alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que n'est pas fautif le refus du salarié d'exécuter des tâches qui n'entrent pas dans ses

Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif

X...s'est révélé incapable de mettre en pratique la nouvelle stratégie commerciale élaborée fin décembre 2007, bien que signé le 6 juin 2008 par ce dernier, met en exergue les attentes de la société en

à la société Trois Heures, en soutenant avoir seulement exprimé un sentiment, ne conteste pas la date de ce grief, tel que fixée par cette dernière, au 26 janvier 2011 ; que ce fait considéré comme fautif

importants, d'autre part, que le salarié a omis de traiter un appel d'offre sans raison objective ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les manquements dénoncés de première part étaient fautifs

tirées de l'entrée des permanences de La Mission locale dans les CMS, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2°/ que seule la persistance ou la réitération d'un comportement fautif

-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut prendre en compte un grief qui était prescrit à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire et qui ne procédait pas du même comportement fautif

La lecture attentive de la mission révèle, comme l'ont exactement décidé les premiers juges, que le contrôle n'a pour but que de prévenir les aléas techniques découlant de la réalisation des fondations