de vins de table français ou de France serait indifférente aux consommateurs et dès lors serait constitutive d'une entrave à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté est dénué

Denis X..., demeurant 22, avenue victoria, 75001 Paris, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie française, financière et immobilière (COFFIM), 2 / de Mme Brigitte C...

François, - CHECA Maria de los Angeles, dite CHECA-HERMOSO Marie-Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 1997, qui les a renvoyés devant

. ; que toutefois, ces deux juridictions ont accueilli l'action en justice du salarié et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, lui allouant la somme de 35 000 euros au titre

tenté de lui enlever le sien, elle était sortie alors de la pièce ; qu'un soir d'octobre, au moment de la fermeture du magasin et alors que son copain l'attendait à l'extérieur, il lui avait mis la main

avaient clairement entendu substituer les obligations résultant du « nouveau bail » à celles résultant du « bail antérieur », ce qui suffisait « à caractériser une novation entraînant l'extinction de ces deniers

portée au bas est identique à celle portée sur les documents des 15 novembre 2001 et 24 juin 2002 ", sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si cette mention avait été écrite de la main

mention figurant dans l'acte du 4 février 1964 aux termes de laquelle les époux X... souffriraient des servitudes passives et jouiraient de celles actives était loin de constituer une clause de style dénuée

Vu lesdits articles ; Attendu que, sous l'empire de l'article 408 ancien du Code pénal, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets, effets ou deniers

FAITES ET, COMME TELLES, AUTORISEES, L'ARTICLE 7 DU DECRET PERMETTANT MEME DE RETENIR CES SOMMES DEFINITIVEMENT, TANDIS QUE LE DEMANDEUR A INTEGRALEMENT REMBOURSE LES SOUSCRIPTEURS, EN PARTIE SUR SES DENIERS

NOVEMBRE 1955, RECONNAISSANT AINSI QUE LA SOCIETE EXISTAIT REELLEMENT; "QUE NI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1964 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LISIEUX, NI L'ATTESTATION DU MAIRE DE SAINT-DENIS-DE-MAILLOC

les pourvois formés par la société anonyme Industrie bureau intérim (IBI), dont le siège social est sis au centre d'affaires Paris Nord, tour Ampère, boîte postale 324, Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 1997 ; Condamne Patricia Y... à payer à la Société Nouvelle Rubis la somme de 48 781,35 francs en deniers

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me VUITTON, avocat

juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle MARTIN

excessive de sa détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé qu'il est mis en examen pour le meurtre de son épouse, dont le cadavre a été retrouvé dans un chenal, baillonné, les dents

activité pour le compte de ses mandants ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance commis antérieurement au 1er mars 1994 n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers

procédé à une telle recherche ; "alors de plus qu'en déclarant qu'il ressortait du rapport de l'expert et de l'intérêt que le prévenu pouvait tirer de l'opération, que les faux en cause étaient de la main

Serge I..., 10°) Mme Martine Z..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 11°) M.

l'étiquetage et les modalités, selon lesquelles il est réalisé, ne peuvent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée