aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1989) que, la

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 octobre 2011, pourvoi

, et l'Etat ne peut limiter ce droit en se retranchant derrière l'autorité de chose jugée d'une décision illégale ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que le tribunal avait été saisi d'une

date du 6 juillet 1988, qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention

l'opposant à son supérieur hiérarchique, conflit qui a dégénéré jusqu'à cette agression ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que « la gifle donnée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 05-45.145, B 05-45.147, C 05-45.148, D 05-45.149, E 05-45.150

, a procédé à une délégation de pouvoir et de responsabilité en faveur de Claude Y..., directeur de réseau, dont le poste de travail est basé à Saint-Médard d'Eyrans (33) ; qu'intimé, Nicolas Z... conclut

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Louis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1993) de décider que M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive

.. a été cité, à la requête du procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité, faits prévus par l'article 24 bis de la loi

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade promotion, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Application du génie climatique, et après en avoir délibéré conformément à la loi

devant l'autorité judiciaire compétente, qu'elle doit y être aussitôt traduite et disposer dès lors des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que Maurice X... a été privé de ces garanties

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1988), que M.

se fondait pour affirmer l'existence d'un conflit depuis 2009 et la connaissance de ce conflit par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne ainsi qu'il suit la composition de la cour lors

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 203, 593 du Code de procédure pénale, 311-1 à 311-4, 313-1 et 313-2 du Code pénal, violation de la loi