relever que les sommes versées à l'épouse à l'issue de la procédure prud'homale ont été mises à la charge de son employeur, la SAS MEUBLES [G] et non de Monsieur [O] [G] et sont venues rétablir les conséquences

I..., après avoir constaté que l'accident était survenu sur le lieu et pendant la journée de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

en cause lui avait permis de tenter de faire échapper son patrimoine immobilier à ses créanciers, dont elle ne pouvait pas ignorer l'existence au regard de l'importance des délits commis et des conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998), qu'en mars 1991

utiles pour lui-même quant à l'octroi du financement sollicité.

taux de cotisations mis à sa charge par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne (la caisse), la société a demandé le retrait de son compte employeur de l'exercice 1995 de la moitié des conséquences

C... qui ne fera plus partie de l'effectif de la société Abc Location et prise en charge de toute conséquence financière à titre personnel (indemnité de départ ou prime de licenciement), le solde de salaire

Paroles et musiques se serait rendue coupable pour faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en condamnant néanmoins l'association Paroles et musiques à réparer les conséquences

sociaux découlant des pièces jointes au réquisitoire introductif ; Qu'il ne s'agit là que de la traduction du principe bien connu de la saisine in rem ; Qu'il se trouvait saisi de l'ensemble des conséquences

figurant au paragraphe 4 intitulé " enveloppe budgétaire prévisionnelle " du contrat d'architecte signé le 8 avril 2008, les époux X... ne pouvaient se prévaloir de la détermination d'une enveloppe financière

pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail ; 4°/ que la prévision, par le contrat de sous-traitance, en cas d'exécution non conforme, de conséquences

du divorce relatives à la prestation compensatoire ; qu'en cas de cassation partielle ne portant que sur les conséquences financières du divorce, ce qui est le cas en l'espèce, le divorce devient définitif

10.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

indépendant) de cette Transaction et a décidé elle-même de conclure cette Transaction... et elle comprend les termes, conditions et risques de cette Transaction et accepte ces termes et conditions et les conséquences

que la société Batla minerals (la société Batla) a procédé au cours de l'année 2007 à une augmentation de son capital en vue de son introduction en bourse sur le marché libre ; que la société Europe finance

Par ailleurs le professionnel ayant diagnostiqué en 2016 la présence d'amiante dans des dalles au sol et des pignons en fibre ciment n'a préconisé aucun travaux et aucune conséquence financière de cette

F-D Pourvoi n° M 16-23.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[J] et qu'aucune suite n'a été donnée à ces alertes, circonstances qui établissent une négligence de la banque qui a ainsi concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, la cour

plus vite ces mêmes fonds à leur profit, et que la commission d'échange d'images chèques (CEIC) avait pour objet de compenser ce transfert de revenus d'une banque à une autre afin de partager les conséquences

F-D Pourvoi n° A 16-15.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE