convertir le redressement judiciaire, d'énoncer que même limité à 1 700 000 francs l'apurement du passif resterait hors de sa portée, que la période d'observation avait été l'occasion de nouvelles dettes

pouvait être amenée à payer du chef de ce cautionnement, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait dénaturé lesdits actes ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que la dette

la somme de 30 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive, mais avait également invoqué sa propre créance à l'encontre de la SCI Les Monges dont elle sollicitait la compensation avec ses dettes

nommé liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1996) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes

sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'actif et le passif successoraux étant évalués au jour du décès, la créance d'un trop-perçu après n'est pas une dette

sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes

sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes

X... et la société X... et Cie font grief à l'arrêt d'avoir confirmé leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à constater qu'il est manifeste que les dettes à apurer

reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'indu laissé à la charge de Mme de X..., après remise de dette

X... et constaté par la cour d'appel que l'acquisition faite au nom de Mme Y... avec les fonds objet de la reconnaissance de dette du 18 février 1984 l'avait été afin d'y créer un centre d'hébergement

sur la valeur de l'immeuble sis à [Adresse 19] courent à compter du 28 avril 1998, alors « que le rapport à succession de la donation d'une somme d'argent ayant permis l'acquisition d'un bien est une dette

en 48 mensualités de 2 214,12 francs, pour financer l'achat d'une automobile ; qu'après plusieurs incidents de paiement la Caisse a mis en demeure, le 2 mai 1989, Mme X..., d'avoir à apurer ses dettes

la faculté de formuler une demande de réduction de majorations de retard, et que la décision attaquée, alors qu'elle constate que la société Manufacture de produits plastiques s'est acquittée de sa dette

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1991), de l'avoir condamné à supporter les dettes de la société Céladon, mise en liquidation judiciaire, à concurrence d'une certaine somme

Z... reconnaissait avoir reçu cette somme ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait produire à cet acte les effets d'une reconnaissance de dette alors qu'il était admis qu'il

permettant d'apprécier la situation", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de SCIA faisant valoir que, dans une lettre du 8 mai 1988, la société Dargaud avait reconnu le principe de sa dette

René X... en vertu de la reconnaissance de dette souscrite le 16 janvier 1968 au profit de la Bank Saderat Iran" ; que, le 13 décembre 1978, M.

... ont assigné les époux A... pour faire juger mal fondés les motifs du congé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "que lorsque deux dettes

pourvoi, que le plan de redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans du règlement du passif au 31 décembre 1989 pour la partie échue et à moins d'un an et le paiement des dettes

que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement qui s'était borné à affirmer que, compte tenu des ressources financières de Mme X..., il n'était pas possible d'envisager un plan d'apurement des dettes