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retient que la clause de l'acte authentique informant de la situation locative de l'immeuble, l'acquéreur qui déclare en faire son affaire personnelle est une formule générale qui ne constitue pas un engagement

du forum, la somme de [...] francs (246 052 713,82 euros), dont [...] francs (210 684 541,82 euros) pour couvrir l'insuffisance d'actifs ; que, par assignation des 16, 17 et 18 mai 2000, le Fonds a engagé

; Le 13 octobre 2005, les résultats de analyses conduites par le laboratoire ETSA ont été disponibles ; selon l'accedit du 14 octobre 2005 l'expert a indiqué que "les résultats des analyses étant incomplets

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de

sa confiance concernant la bonne marche de l'entreprise et qu'il le déléguait pour le représenter dans certaines affaires commerciales et administratives, le dirigeant de droit précisant que son engagement

d'écarter la procédure de résiliation pour faute et décidé de procéder à la résiliation sans faute du contrat en respectant simplement un préavis de 30 jours et en proposant de régler les charges réelles engagées

urbanisme avaient été maintenues par les colotis ; que le cahier des charges a été annexé à leur acte ; que le titre d'acquisition du 20 décembre 1974 des époux [V] n'est produit qu'incomplètement

faire enlever les dalles susceptibles de contenir de l'amiante ; que les travaux devaient être terminés le 4 juillet 2012, ce qui laissait le temps à la société Tui de déménager puisqu'elle s'était engagée

B..., engagé en qualité de directeur du développement et du patrimoine à compter du 21 mars 2011 par la société Habitat Beaujolais Val-de-Saône, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2015 ; qu'il

.) ; qu'elle a produit au titre des frais engagés pour les obsèques de sa mère, un état financier du Trésor public et la facture des obsèques d'un montant de 1 397,72 € établi par le service mortuaire

ne démontrait d'aucune manière ni le dol ni les fautes de gestion susceptibles d'engager la responsabilité de Monsieur Z... en application de l'article 1992 du code civil, et à son égard, sur le fondement

Le second alinéa, de l'article 441-6 est ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir

l'Administration les éléments d'information de nature à justifier la visite autorisée ; qu'au surplus, le demandeur ne démontre pas en quoi la connaissance par le président du tribunal des procédures engagées