n'a ni rédigé ni reçu l'acte sous seing privé dénommé "protocole de cession des actions de la société Cannes Palace au profit de la société Prestige Acquisition", même si cet acte a été signé en son étude

travail, en sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ; en l'espèce, l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études

n'aurait pas attendu si longtemps pour entamer une procédure ; qu'en effet l'appelant oublie les démarches intermédiaires faites par l'intimé auprès du syndic, de son assureur, et de lui-même, outre les études

d'infogérance et de délégation du personnel ; que le code APE de l'entreprise, 7041G et ses effectifs, supérieurs à 11 salariés, la Convention Collective Nationale applicable, des personnels des bureaux d'études

permis d'échapper à un contrôle plus approfondi de cette dépense censée faire partie du budget prévisionnel destiné aux seuls dépenses courantes ; que l'article 44 du décret du 17 mars 1967 exclut les études

peut être déclaré responsable du fait de celle-ci qu'à la condition qu'il soit établi qu'elle a, soit été à l'origine du dommage, soit a contribué à son aggravation ; qu'en l'espèce, et après trois études

société OIS entre dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie qui vise le personnel des stations centrales (force, lumière, eau, gaz, air comprimé) et les entreprises d'études

consorts [M]/[O] ayant dû être modifié pour tenir compte des contraintes architecturales et environnementales imposées par la Direction de l'Urbanisme ; qu'ils avaient joint à leur demande une étude

Z..., Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par la société Lloyd's France et les sociétés Mutuelle des architectes francais, Qualiconsult, Qualiconsult sécurité, Bureau d'études techniques

de 4 mois renouvelable une fois pour une durée identique par écrit et avec son accord explicite ; considérant que la relation contractuelle est régie par la convention collective des bureaux d'études

Enfin, ils ne reflètent certainement pas la réalité, puisque le salarié avait créé le 30 novembre 2010 sa propre entreprise d'ingénierie études techniques, qui a fonctionné jusqu'au 10 décembre 2014, dont

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études

-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective nationale des bureaux d'études

que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée la société Dillinger France, ayant fait réaliser en qualité de maître de l'ouvrage, des travaux d'extension d'un bâtiment industriel, a chargé des études

relation de travail qui s'est poursuivie sur un autre site dès le 1er juin 1999, sans nouvel engagement écrit conforme aux prescriptions de l'article 5 de la convention collective nationale des bureaux d'études

l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 (ancien L. 122-6), L. 1234-5 (ancien L. 122-8) et de la Convention collective nationale des bureaux d'étude

à juste titre que son indemnité conventionnelle de licenciement a été calculée sur la base du salaire hors prime en méconnaissance de l'article 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études

X..., ès qualités de liquidateur de la société Omnium technique d'études et de construction (OTHEC), la SELAFA MJA, représentée par M. Y..., ès qualités de liquidateur de M.

du mur, n'ayant eu connaissance « ni de l'étude du sol, ni des remblais envisagés qui étaient au lot de la société Barbari », n'ayant eu connaissance de l'étude du sol effectuée par la société Aquiterra

DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le champ d'application professionnel de la convention SYNTEC du 15 décembre 1987, étendue par arrêté en date du 13 avril 1988 s'étend aux cabinets d'études