intervenue le 27 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer

1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs qu'Yves A... a passé

droits de l'homme, L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de discrimination syndicale et l'a condamné à payer

non-paiement de la créance, faisant confiance à M.

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds,

[N] et [J] personnellement, s'agissant des fichiers saisis sur les supports dont ils avaient seuls l'usage, et de dire que les copies numériques des fichiers saisis seront définitivement effacées et que

comme en font foi le fiches de paie dont la cour dispose.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 aux fins d'obtenir le paiement pour les années 2009 à 2016 d'une prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective

et rejeter l'action en revendication de la société Slibail faute de publication, l'arrêt relève que la demande de crédit-bail conclue le 14 mai 1991, contemporaine de la réception du matériel et du paiement

Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

que le fichier des pages 52 et 53 était présenté en double page alors que, pour l'imprimeur, les pages devaient être séparées ; Que la société SEQUOIA a donc envoyé les pages 52 et 53 chez le photograveur

Les échéances du prêt étant demeurées impayées, le prêteur, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance.

qu'il s'en déduit qu'au regard de la convention collective qui comportait le seul coefficient 235 au quatrième niveau, les salariés accédaient au cinquième niveau comme agent de maîtrise, que selon la fiche

3 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer

de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute grave, de le condamner à lui payer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'assigné, par la Société générale, en paiement

des incidents de crédit et la condamnation de la banque à leur payer diverses sommes, a été radiée le 3 mars 2015 ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme des deux prêts les 14 et 15 janvier 2014

11 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a confirmé l'ordonnance rendue le 17 avril 2014 par le bureau de conciliation en ce qu'elle a ordonné à l'employeur de fournir au salarié les fiches

le cadre d'une opération de défiscalisation qui leur avait été proposée par la société Apollonia ; que les emprunteurs ayant interrompu le remboursement des échéances, la banque les a assignés en paiement

de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une