300 euros d'amende ; "aux motifs qu'eu égard, en droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision définitive de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit

de son épouse depuis la procédure de paiement direct que celle-ci a mise en oeuvre à compter du 5 décembre 1997 ; qu'ainsi la mauvaise foi du prévenu apparaît caractérisée et l'élément intentionnel du

, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal France (la société), a exercé son droit d'attribution de cette invention qualifiée d'invention hors mission attribuable ; qu'une expertise a été

demeure aux sociétés concernées, celles-ci lui avaient fait savoir qu'elles avaient procédé aux paiements auprès de MD Consultants ; que ladite société n'ayant pas représenté cette somme à la MMA en dépit

coupable du mis en examen, ne pouvait le renvoyer devant la juridiction de jugement au motif que l'intention coupable n'est pas un élément constitutif du délit en cause ; qu'en effet l'intention coupable

d'une part, et les époux X..., d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La Compagnie financière du béguinage a déclaré, par acte déposé au greffe le 13 avril 1995, se désister

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Echiquier Enghien du désistement pur et simple de son pourvoi. 2.

AOC Bordeaux rouge 1997 ; qu'après avoir procédé au retirement de 250 hectolitres, le 17 décembre 1997, la société GVA a refusé le vin à réception dans ses locaux, estimant qu'il présentait à la dégustation

Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer

Fiala, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui, pour violences aggravées et délits de violences, a condamné le

du créancier de libérer le débiteur originaire de son obligation reviendrait à violer le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a pu refuser de rechercher quelle était l'intention du créancier

"fondé sur le défaut de base légale de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges... absence d'éléments intentionnels et renversement de la charge de la preuve" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

I... à payer une amende de 1 200 euros ; "alors que le délit d'abandon de famille est un délit intentionnel ; qu'en omettant de rechercher si M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable du délit

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société MSC fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée envers la société Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur

par changement de débiteur tout en constatant que l'acte du 4 mars 1992 maintient M.

corruption de mineur de plus de 15 ans, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; que le délit

de façon formelle comme le scripteur et le signataire des chèques par les expertises ; "alors, d'une part, que la défense faite par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur

coupables de complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries imputées aux démarcheurs de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain Z... et Alain Y... avaient connu ou approuvé la diffusion des bons d'insertion

X... coupables, la première citée en qualité d'auteur principal, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public dépositaire de l'autorité publique, faits